Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2024 ?
Rappel des modifications intervenues en 2022
L’URSSAF rappelle, en préambule, que le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.
C’est ainsi que projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :
- D’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- D’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- D’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.
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