Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2025 ?
Documents à produire
Document récapitulatif annuel
L’employeur doit établir au moins une fois par an un document récapitulant l’ensemble des informations concernant les heures supplémentaires.
Le document indiquera les déductions forfaitaires patronales.
Dans l’hypothèse ou les heures supplémentaires sont mensualisées et correspondent à un horaire collectif supérieur à la durée légale, l’indication de l’horaire collectif suffit à justifier que des heures supplémentaires ont été effectuées.
Par contre si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de cette durée « structurelle », elles doivent être indiquées.
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