Déduction forfaitaire TEPA et seuil d’effectif : quelles sont les dispositions en 2024 ?
Déduction forfaitaire patronale : effectif à prendre en compte
Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, les entreprises comptant moins de 20 salariés.
Date appréciation de l’effectif
L’effectif est apprécié au 31 décembre :
- Tous établissements confondus ;
- En fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
1.1.2 Employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
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