Les documents de contrôle pour l’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2024

​Modalité de contrôles

Selon l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale :

• L’employeur tient à disposition des services de l’URSSAF, un document récapitulatif (comme le font actuellement les entreprises qui bénéficient de la déduction forfaitaire TEPA) ;
• Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, uau moins une fois par anu pour chaque salarié, les informations fournies par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail ;
• Lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées uet distinguantu les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable ;
• Lorsqu’en vertu de l'article 3121-31 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée (cas des heures supplémentaires structurelles), l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation pour les seules heures supplémentaires concernées.