Situation 1 : rémunération < 1,2 Smic (10 salariés)
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération annuelle sur 2024 est supposée être de 22.000 € selon un rythme de travail de 35h/semaine ;
- Les heures rémunérées ne se situent pas toutes dans le champ de l’exonération aide à domicile, en conséquence le salarié ouvre droit pour une partie de sa rémunération à l’exonération aide à domicile, et en partie à la réduction Fillon.
RMB éligible exonération aide à domicile sur l’année 2024
Formule sur l’année
La formule permettant de déterminer la rémunération annuelle brute « éligible » au dispositif d’exonération aide à domicile est la suivante : Rémunération Annuelle brute x [A / (A + B)]
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 96% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.