L'exonération aide à domicile et la gestion des taux dérogatoires de retraite complémentaire en 2024
Rappel du régime de droit commun
Depuis le 1er janvier 2019, les caisses AGIRC et ARRCO ont fusionné.
Concernant les taux de cotisations de retraite complémentaire, celles-ci :
- S’appliquent de façon identique à tous les salariés, sans distinction de l’appartenance à la catégorie « cadre » ou « non-cadre » ;
- Selon un taux de répartition de 60% (part patronale) et 40% (part salariale).
Répartition ou taux de cotisations dérogatoires
Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :
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