Exonération et aide au paiement « Covid » en 2022 : la « FAQ » de l’URSSAF

Questions

Réponses

Une entreprise du secteur de l’évènementiel est composée de deux établissements : l’établissement A compte 250 salariés et l’établissement B compte 22 salariés.

L’établissement B peut-il appliquer l’exonération ?

Non.

L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. L’effectif de cette entreprise est supérieur à 250 salariés.

Elle n’est donc pas éligible à l’exonération pour aucun des salariés.

Une entreprise qui dépend du secteur du tourisme emploie moins de 250 salariés mais fait partie d’un groupe de plus de 250 salariés.

L’entreprise est-elle éligible à l’exonération ?

Oui.

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les dispositifs peuvent s’appliquer dans la mesure où les conditions relatives à l’activité et au chiffre d’affaires sont respectées.

Une entreprise a un commerce de détail de meubles de 20 salariés composé de deux établissements.

Un établissement a moins de 10 salariés.

Il accueillait du public et son activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid 19. L’établissement de moins de 10 salariés est-il éligible à l’exonération ?

Non.

L’effectif global de l’entreprise est de plus de 10 salariés.

Une entreprise du secteur de l’évènementiel a un effectif moyen annuel de 253 salariés au 31 décembre 2019.

Du fait des fluctuations de la masse salariale, son effectif est de 249 salariés au 1^er mars 2020.

Est-elle éligible à l’exonération ?

Non.

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019. L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2019 et applicable toute l’année 2020.

Une entreprise de la restauration atteint pour la première fois au 31 décembre 2019 l’effectif de 250 salariés.

Peut-elle bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement ?

Non.

Cette entreprise n’est pas éligible à l’exonération.

La législation concernant le dispositif de la neutralisation des effets de franchissement de seuil n’est pas applicable pour déterminer si l’entreprise est éligible ou non à l’exonération et à l’aide au paiement.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ?

Non.

L’effectif s’apprécie au niveau de l’ETT.

Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

A l'inverse, est-ce qu'une ETT de moins de 10 salariés peut prétendre au bénéfice de ces mesures au titre des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice, qui présente un effectif de plus de 10 salariés dont l'activité (qui ne relève ni des "secteurs S1" ni des "secteurs S1bis") implique l'accueil du public et a fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période d'urgence sanitaire ?

Oui.

Une ETT de moins de 10 salariés peut bénéficier de l’exonération pour un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés mais dont l’activité relève du secteur S2.

Une ETT peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de son personnel permanent (non mis à disposition) ?

Non.

L’activité d’ETT n’est pas listée dans les secteurs éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement.

Elle ne peut donc pas bénéficier des mesures pour son personnel permanent.