Exonération Covid en 2022 /
  1. Outils de calcul et guide d'utilisation
  2. Les principes fondamentaux
  3. Rémunération, salariés et employeurs concernés
  4. Les modalités déclaratives
  5. Exemples chiffrés

Exonération et aide au paiement « Covid » en 2022 : quelles sont les cotisations chômage concernées et exclues ?

Fiche pratique
Paie Réduction FILLON

L’UNEDIC, dans une circulaire du 29 octobre 2020, apporte des précisions importantes concernant l’application des dispositifs d’exonération covid et aide au paiement vis-à-vis des cotisations chômage.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

emLa réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.em

Rappel

L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures de soutien aux entreprises en difficulté, suite à la crise épidémique que traverse actuellement le paiement. 

Ce dispositif comprend les 3 mesures suivantes :

  1. Un dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales (art. 65-I) ;
  2. Une mesure d'aide au paiement de cotisations sociales (art. 65-II) ;
  3. Et la possibilité pour les organismes de recouvrement de conclure des plans d'apurement et d'accorder des remises de dette (art. 65-VI et VII). 

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