Exonération Covid en 2022 /
  1. Outils de calcul et guide d'utilisation
  2. Les principes fondamentaux
  3. Rémunération, salariés et employeurs concernés
  4. Les modalités déclaratives
  5. Exemples chiffrés

Exonération « Covid » en 2022 : les principes fondamentaux

Fiche pratique
Paie Cotisations sociales

Le dispositif dit « Covid2 » est reconduit pour l’année 2022, pour les périodes d’emploi de janvier 2022 par le décret du 11 février 2022, pour les périodes d’emploi par le décret du 13 mai 2022.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Le décret du 11 février 2022

Employeurs concernés

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

  1. Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  2. Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. 

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies. 

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