Le décret du 27 janvier 2021
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 fixe les modalités de l’exonération covid « 2ème vague » instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
emLa réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.em
Activités éligibles : secteurs S1 et S1 bis
uEntreprises de moins de 250 salariésu
Sont éligibles au dispositif d’exonération Covid (et d’aide au paiement par ailleurs), les entreprises dont les activités sont situées :
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