Exonération « Covid » : quelles sont les activités éligibles et les périodes d’emploi visées ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (66 activités)

Outil interactif

Un nouvel outil interactif vous est proposé dans notre pack.

Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement), prévu au 1° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficie aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (dits « secteurs S1 »).

Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, et par décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, et enfin suite aux annonces du Premier ministre du 10 décembre 2020 (communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 11 décembre 2020, secteurs indiqués en fond jaune) soit :

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant, cirques
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d'art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d'installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs - interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Agences artistiques de cinéma ;
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
Exportateurs de films ;
Commissaires d’exposition ;
Scénographes d’exposition ;
Magasins de souvenirs et de piété

Période d’emploi

Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020

Critère d’effectif

Sont concernées les entreprises, qui :

Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;
Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés.

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

Il a été précisé, à cette occasion que :

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;
Et qu’il s’agit de l’effectif moyen annuelde l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des DSN faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;
Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, l’appartenance de cette dernière à un groupe de plus de 250 salariés est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 250 salariés.

Rappels sur actualisation liste S1

Annonce gouvernementale du 8 octobre 2020

Un communiqué de presse du 8 octobre 2020, du Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance annonce l’élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de charges dites « exonération Covid-19 » comme suit (en rappelant toutefois que ces mesures ne seront définitives qu’après publication dans des textes officiels à paraître dans les prochains jours) :

Secteurs S1

L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

A titre d’exemple, sont concernés :

Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales ;
Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels ;
Les bouquinistes des quais de Paris ;
Les entreprises de fabrications de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles ;
Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, Les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Le communiqué de presse ajoute que « le détail de l’élargissement des secteurs bénéficiaires du plan tourisme sera mis en ligne sur le site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ».

Ces entreprises pourront ainsi bénéficier des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020 (exonération Covid).

Références

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 8 octobre 2020

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (suite au décret du 2/11/2020)

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020, modifie la liste du secteur SI comme suit :

Sont ajoutés les secteurs suivants :

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
Régie publicitaire de médias ;
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Les 4 secteurs suivants, auparavant dans la liste des secteurs « S1 bis », sont transférés dans la liste des secteurs « S1 » :

Traducteurs-interprètes ;
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Des modifications sont également apportées comme suit :

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines(au lieu de « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes » auparavant) ;
Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs (au lieu de « Cars et bus touristiques » auparavant).

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Lire aussi : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

Dates déclaration dérogatoires

Précision importante, apportée par le site de la DSN-info dans une actualisation du 5 novembre 2020, les « nouveaux secteurs » désormais éligibles doivent déclarer l’exonération Covid (ainsi que l’aide au paiement) :

Dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021 ;
Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

En ce qui concerne les secteurs qui passent du secteur S1 bis vers le secteur S1, les modalités déclaratives sont les suivantes :

Avoir déclaré cette aide au paiement des cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre.

Extrait publication site DSN-info, n° 2349, actualisée le 5 novembre 2020 :

Lire aussi : Modalités déclaratives en DSN de la mesure d?aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

Par ailleurs, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020): si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

Extrait décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 :

5° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Après la treizième ligne (« Distribution de films cinématographiques »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
b) A la trente sixième ligne, (« Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ») sont ajoutés les mots : «, fêtes foraines » ;
c) La quarante-quatrième ligne (« Cars et bus touristiques ») est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Transports routiers réguliers de voyageurs
« Autres transports routiers de voyageurs » ;
d) Après la dernière ligne, sont ajoutées sept lignes ainsi rédigées :
« Traducteurs-interprètes
« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
« Régie publicitaire de médias
« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;
6° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après la trente et unième ligne (« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
b) La trente-sixième ligne, (« Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie »), la trente-neuvième ligne (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur »), la quarantième ligne (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») et la quarante-deuxième ligne (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimées ;
c) Sont ajoutées les lignes suivantes :
« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
« Activités de sécurité privée
« Nettoyage courant des bâtiments
« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
« Fabrication de foie gras
« Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
« Pâtisserie
« Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
« Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
« Fabrication de vêtements de travail
« Reproduction d'enregistrements
« Fabrication de verre creux
« Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
« Fabrication de coutellerie
« Fabrication d'articles métalliques ménagers
« Fabrication d'appareils ménagers non électriques
« Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
« Travaux d'installation électrique dans tous locaux
« Aménagement de lieux de vente
« Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
« Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
« Courtier en assurance voyage
« Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
« Conseil en relations publiques et communication
« Activités des agences de publicité
« Activités spécialisées de design
« Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
« Services administratifs d'assistance à la demande de visas
« Autre création artistique
« Blanchisserie-teinturerie de détail
« Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
« Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
« Vente par automate
« Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
« Activités des agences de placement de main-d'œuvre
« Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
« Fabrication de dentelle et broderie
« Couturiers
« Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
« Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
« Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
« Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
« Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ».

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 bis (116 activités)

Outil interactif

Un nouvel outil interactif vous est proposé dans notre pack.

Les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au cas numéro 1 sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, et par décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, et enfin suite aux annonces du Premier ministre du 10 décembre 2020 (communiqué de presse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 11 décembre 2020, secteurs indiqués en fond jaune) soit :

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Horticulture
Herboristerie/ / commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Autres métiers d'art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
Pâtisserie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d'articles métalliques ménagers
Fabrication d'appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
Ecoles de français langue étrangère
Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
Commerce de gros de vêtements de travail
Antiquaires
Equipementiers de salles de projection cinématographiques
Entreprises de covoiturage
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Prestations d’accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
Prestataires d’organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Exploitations agricoles des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
Entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
Activités des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
Etudes de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
Activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
Autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
Médias locaux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Correspondants locaux de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Activités de vente de billets lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Période d’emploi

Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020

Critère d’effectif

Sont concernées les entreprises, qui :

Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;
Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés.

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

Il a été précisé, à cette occasion que :

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;
Et qu’il s’agit de l’effectif moyen annuelde l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des DSN faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;
Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, l’appartenance de cette dernière à un groupe de plus de 250 salariés est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 250 salariés.

Critère de perte de chiffre d’affaires

Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) bénéficie aux employeurs qui ont subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

Soit par rapport à la même période de l’année 2019 ;
Soit par rapport à 2 mois de chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
Soit pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Afin de prendre en compte la saisonnalité importante de certaines activités, le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) bénéficie également aux employeurs du secteur S1 bis qui :

Ont subi une baisse du chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Exemple concret 1

Employeur du secteur viticole avec CA de 1,2 M€ en 2019, dont 200.000 € entre le 15 mars et le 15 mai ;
Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le CA est de 300.000 € ;
La baisse de CA entre ces 2 périodes est de 85%, permettant l’éligibilité au dispositif.

Exemple concret 2

Employeur du secteur horticole avec CA de 500.000 € en 2019, dont 200.000 € entre le 15 mars et le 15 mai ;
Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le CA est de 50.000 € ;
La baisse de CA entre ces 2 périodes est de 75% ;
L’employeur n’est pas éligible au dispositif ;
Toutefois, la baisse de CA entre les 2 périodes (150.000 €) représente 30% du CA réalisé en 2019, l’employeur est donc éligible au dispositif au titre « du critère de baisse de CA tenant compte de la saisonnalité importante de l’activité).

Rappels sur actualisation liste S1 bis

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 bis (suite au décret du 2/11/2020)

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, publié au JO du 5 novembre 2020, modifie la liste du secteur SI comme suit :

Sont ajoutés les secteurs suivants :

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ;
Activités de sécurité privée ;
Nettoyage courant des bâtiments ;
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
Fabrication de foie gras ;
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
Pâtisserie ;
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
Fabrication de vêtements de travail ;
Reproduction d'enregistrements ;
Fabrication de verre creux ;
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
Fabrication de coutellerie ;
Fabrication d'articles métalliques ménagers ;
Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
Aménagement de lieux de vente ;
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
Courtier en assurance voyage ;
Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
Conseil en relations publiques et communication ;
Activités des agences de publicité ;
Activités spécialisées de design ;
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
Services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
Autre création artistique ;
Blanchisserie-teinturerie de détail ;
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ;
Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
Vente par automate ;
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
Activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
Fabrication de dentelle et broderie ;
Couturiers ;
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. ;
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Lire aussi : Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - Légifrance

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

Sont supprimés de la liste, les 4 secteurs suivants (qui sont désormais présents dans la liste des secteur « S1 ») :

Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
Traducteurs-interprètes.

Dates déclaration dérogatoires

Précision importante, apportée par le site de la DSN-info dans une actualisation du 5 novembre 2020, les « nouveaux secteurs » désormais éligibles doivent déclarer l’exonération Covid (ainsi que l’aide au paiement) :

Dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021 ;
Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

En ce qui concerne les secteurs qui passent du secteur S1 bis vers le secteur S1, les modalités déclaratives sont les suivantes :

Avoir déclaré cette aide au paiement des cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre.

Extrait publication site DSN-info, n° 2349, actualisée le 5 novembre 2020 :

Lire aussi : Modalités déclaratives en DSN de la mesure d?aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

Extrait décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 :

5° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Après la treizième ligne (« Distribution de films cinématographiques »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
b) A la trente sixième ligne, (« Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ») sont ajoutés les mots : «, fêtes foraines » ;
c) La quarante-quatrième ligne (« Cars et bus touristiques ») est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Transports routiers réguliers de voyageurs
« Autres transports routiers de voyageurs » ;
d) Après la dernière ligne, sont ajoutées sept lignes ainsi rédigées :
« Traducteurs-interprètes
« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
« Régie publicitaire de médias
« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;
6° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après la trente et unième ligne (« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;
b) La trente-sixième ligne, (« Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie »), la trente-neuvième ligne (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur »), la quarantième ligne (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») et la quarante-deuxième ligne (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimées ;
c) Sont ajoutées les lignes suivantes :
« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
« Activités de sécurité privée
« Nettoyage courant des bâtiments
« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
« Fabrication de foie gras
« Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
« Pâtisserie
« Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
« Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
« Fabrication de vêtements de travail
« Reproduction d'enregistrements
« Fabrication de verre creux
« Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
« Fabrication de coutellerie
« Fabrication d'articles métalliques ménagers
« Fabrication d'appareils ménagers non électriques
« Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
« Travaux d'installation électrique dans tous locaux
« Aménagement de lieux de vente
« Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
« Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
« Courtier en assurance voyage
« Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
« Conseil en relations publiques et communication
« Activités des agences de publicité
« Activités spécialisées de design
« Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
« Services administratifs d'assistance à la demande de visas
« Autre création artistique
« Blanchisserie-teinturerie de détail
« Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
« Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
« Vente par automate
« Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
« Activités des agences de placement de main-d'œuvre
« Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
« Fabrication de dentelle et broderie
« Couturiers
« Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
« Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
« Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
« Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
« Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
« Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
« Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ».

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S2

Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement (prévu au 2° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux employeurs (relevant d’autres secteurs que S1 et S1bis) dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs prévus, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Liste non exhaustive

La liste suivante est proposée au sein de l’instruction de la DSS

Liste des secteurs selon l’URSSAF

A l’occasion d’un webinaire organisé par l’URSSAF, le 18 septembre 2020, les informations suivantes ont été confirmées :

Sont concernées les activités qui ont été tenues de fermer pendant la période de confinement, soit jusqu’au 11 mai 2020, et qui sont listées à l’article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020.

Extrait décret n°2020-293, article 8 :

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées ;
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.

En revanche, les entreprises relevant de secteurs essentiels à la Nationautorisées à continuer de fonctionner pendant la période de confinement ne bénéficient pas de l’exonération Covid et de l’aide au paiement (ces secteurs sont listés en annexe du décret précité).

Période d’emploi

Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020.

Critère d’effectif

Sont concernées les entreprises, qui :

Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 10 salariés ;
Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 10 salariés.

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

Il a été précisé, à cette occasion que :

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;
Et qu’il s’agit de l’effectif moyen annuelde l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des DSN faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;
Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, l’appartenance de cette dernière à un groupe de 10 salariés et plus est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 10 salariés.

Régimes dérogatoires

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi s'étendent du 1^er février 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 (soit le dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités).
Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1^er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Exemple

Les activités relatives aux stades, hippodromes et croisières fluviales ont été autorisées à accueillir du public à compter du 11 juillet 2020 ;
Les employeurs exerçant ces activités bénéficient du dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) des cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi du 1^er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020

Appréciation critère d’effectif

L’effectif de l’entreprise est apprécié :

Au niveau de l’entreprise, tous établissement confondus ;
Selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R 130-1 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas.

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

Il a été précisé, à cette occasion que :

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;
Et qu’il s’agit de l’effectif moyen annuelde l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des DSN faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;
Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, l’appartenance de cette dernière à un groupe de plus de 250 salariés est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 250 salariés (ou moins de 10 salariés pour les TPE ayant dû fermer pendant le confinement)

Appréciation critère d’activité

Pour déterminer l’éligibilité au dispositif, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Cette activité principale est déterminée au niveau de l’entreprise.

Cas particulier d’activités multiples

Dans le cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant plusieurs activités différentes ;
Le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres ;
Ainsi si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.

Cas des ETT

Les conditions d’éligibilité liés à l’activité, et le cas échéant à la perte de CA, sont appréciés au niveau de l’entreprise utilisatrice à laquelle est lié, par un contrat de mise à disposition, l’ETT, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.

Toutefois, les conditions d’éligibilité liés à l’effectif, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi mentionnées au I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Les groupements d’employeurs

Selon l’article 5 du décret, les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque :

Leur effectif respecte les seuils prévus ;
Et que la convention collective applicable à leurs salariés (déterminée selon les modalités définies aux articles L. 1253-10 et 1253-17 du code du travail), correspond à l’un des secteurs éligibles.

Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur, et le cas échéant la perte de CA, sont appréciées au niveau du groupement d’employeurs, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.

Récapitulatif

Catégorie

Définition

Périodes concernées

Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

1. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires

Pour la période comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020
Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin en Guyane et Mayotte)
Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée

Employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Pour la période comprise entre le 1^er février et le 30 avril 2020
Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin en Guyane et Mayotte)
Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée

Extraits circulaire

Section 2 : Conditions d’application I. Dispositif applicable aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S1 ») A. Activités éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits « secteurs S1 »), particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, rappelées en annexe I de la présente instruction. B. Période d’emploi au titre de laquelle s’applique le dispositif Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. C. Critère d’effectif des entreprises éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche, est inférieur à 250 salariés. II. Dispositif applicable aux secteurs dont l’activité est dépendante de celle de ces secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S1 bis ») A. Activités éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (dits « secteurs S1 bis »). Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, rappelées en annexe II de la présente instruction. B. Période d’emploi sur laquelle s’applique le dispositif Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. C. Critère d’effectif des entreprises éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche, est inférieur à 250 salariés. D. Critère de perte de chiffre d’affaires Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs relevant des secteurs S1 bis et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au titre de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (inclus) : - Soit par rapport à la même période de l’année 2019 ; - Soit par rapport à deux mois de chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; - Soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020. Afin de prendre en compte la saisonnalité importante de certaines activités, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient également aux employeurs des secteurs S1 bis qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 inférieure à 80 % par rapport à l’une des périodes de référence mentionnées au paragraphe précédent mais qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, par rapport au montant du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple : Un employeur relevant du secteur viticole a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 1,2 M€ en 2019, dont 200 000 € entre le 15 mars et le 15 mai. Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cet employeur a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000 €. La baisse de chiffre d’affaires entre ces deux périodes est de 85 %, l’employeur est donc éligible au dispositif. Exemple : Un employeur relevant du secteur horticole a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 500 000 € en 2019 dont 200 000 € entre le 15 mars et le 15 mai. Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cet employeur a réalisé un chiffre d’affaires de 50 000 €. La baisse de chiffre d’affaires entre ces deux périodes est de 75 %, l’employeur n’est donc pas éligible au dispositif au titre du critère de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Toutefois, la baisse de chiffre d’affaires entre ces deux périodes représente un montant de 150 000 €, ce qui représente 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019, l’employeur est donc éligible au dispositif au titre du critère de baisse de chiffre d’affaires tenant compte de la saisonnalité importante de cette activité. III. Dispositif applicable aux secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (dits « S2 ») A. Activités éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs 1 et 1bis, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (dits « secteurs S2 »). Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application du décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui n’ont pas déjà été mentionnées parmi celles particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Une liste des activités concernées figure en annexe III de la présente instruction. Toutefois, toute activité satisfaisant le critère d’interruption de l’activité du fait de l’application du décret susmentionné est éligible, même si elle ne figure pas dans cette liste. Sont exclues l’ensemble des activités, mentionnées en annexe du décret susmentionné, maintenues durant la période de confinement en raison de leur caractère essentiel à la vie quotidienne. B. Conditions d’éligibilité liées à la période d’emploi Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 avril 2020.

Critère d’effectif des entreprises éligibles Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche, est inférieur à 10 salariés. IV. Cas particuliers A. Cas des employeurs situés en Guyane et à Mayotte En Guyane et à Mayotte, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités. B. Cas des employeurs relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil a été prolongée Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public. Exemple : Les activités relatives aux stades, hippodromes et croisières fluviales ont été autorisées à accueillir du public à compter du 11 juillet 2020. Les employeurs exerçant ces activités bénéficient du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 juin 2020. V. Modalités d’appréciation des critères d’éligibilité A. Appréciation du critère d’effectif L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. L’effectif est apprécié selon les modalités prévues par les articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas. B. Appréciation du critère d’activité 1) Principe général Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement, seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte. Ainsi, si parallèlement à son activité principale un employeur exerce une activité annexe de nature distincte, cette dernière ne sera pas retenue afin d’apprécier son éligibilité aux dispositifs. L’activité principale de l’employeur est déterminée au niveau de l’entreprise. Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) attribué par l’Insee en référence à la nomenclature d’activités française (NAF) est déterminé, selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés, soit selon la part de chiffre d’affaires que représente cette activité. Toutefois, l’attribution d’un code APE correspondant à l’une des activités éligibles ne saurait conduire par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. 2) Cas des employeurs exerçant plusieurs activités au sein de différents établissements

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement

Appréciation du critère de chiffre d’affaires Pour les employeurs relevant de secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour lesquels un critère de baisse de chiffre d’affaires est applicable, celuici est apprécié au niveau de l’entreprise. Dans les cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations D. Appréciation du critère de fermeture administrative Les articles 8 et 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire listent les catégories d’établissements qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Dans le cas des marchés couverts ou non, des arrêtés préfectoraux peuvent avoir été pris pour accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires. Dans ce cas, les périodes d’ouvertures autorisées par ces arrêtés n’ouvrent droit ni à l’exonération, ni à l’aide au paiement. L’annexe I de ce même décret précise les activités qui, bien que relevant des secteurs visés à l’article 8 du décret précité, ont pu toutefois continuer d’être exercées. Aussi, seuls satisfont le critère de fermeture administrative les établissements relevant des catégories mentionnées aux articles 8 et 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et dont l’activité n’est pas citée dans l’annexe de ce même décret. Sont considérées comme des fermetures volontaires ne pouvant bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations prévues par l’article 65 de la loi de finances rectificative précitée, les fermetures d’établissement exerçant une activité qui ne relève pas des catégories visées par les articles 8 et 9 du décret précité ou les fermetures d’établissement dont l’activité est mentionnée à l’annexe I de ce même décret. E. Cas particuliers 1) Entreprise de travail temporaire Les conditions d’éligibilité liées à l’activité et, le cas échéant, à la perte de chiffre d’affaires sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice à laquelle est liée, par un contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs. Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur sont appréciées au niveau de l’entreprise de travail temporaire, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi prévues par le dispositif, l’éligibilité est appréciée pour chaque mission. 2) Groupement d’employeurs Pour être éligible au dispositif, les groupements d’employeurs doivent appliquer une convention collective correspondant à l’un des secteurs d’activité éligibles. Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement. Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur, et le cas échéant la perte de chiffre d’affaires, sont appréciées au niveau du groupement d’employeurs, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.

Lien vers INSTRUCTION N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020

Périodes d’emploi : informations URSSAF du 16/10/2020

Dans une information du 16 octobre 2020, l’URSSAF actualise ses publications sur le site dédié aux mesures-covid19.urssaf.fr, et nous confirme les nouvelles dates suivantes :

Catégorie employeurs	Périodes concernées
Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 1. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires	Pour la période comprise entre le 1^er février et le 31 mai 2020 Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin en Guyane et Mayotte) Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été levée au 11 juillet 2020 (ex : hippodromes, croisières fluviales) ; Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au 31 août 2020, pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire. Info complémentaire : Des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.
Employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.	Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020 Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin en Guyane et Mayotte) Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été levée au 11 juillet 2020 (ex : hippodromes, croisières fluviales) ; Pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au 31 août 2020, pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire. Info complémentaire : Des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.
Employeurs de plus 250 salariés (l’URSSAF indique « plus de 250 salariés », mais il convient selon nous d’interpréter « 250 salariés et plus » compte tenu de l’éligibilité des « moins de 250 salariés »).	Pour information, ces entreprises ne peuvent bénéficier que des dispositifs suivants (pour la période comprise entre le 1^er février 2020 jusqu'au 31 août 2020) : Report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie, Echelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports (sur proposition de l’Urssaf après analyse des dossiers concernés)

Extrait site URSSAF, en date du 16 octobre 2020 :

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend

Sont concernés :

les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
Voir la liste complète des secteurs concernés

les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Voir la liste complète des secteurs concernés

A savoir : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Pour la période du 1er février au 31 mai 2020

Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.

Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Bon à savoir : des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration et aux conditions du bénéfice de ces aides

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €. Elle également déclarée via le CTP 051.

Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue

Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.

A savoir : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Pour la période du 1er février au 30 avril 2020

Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.

Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Bon à savoir : des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 1 800 €.

Elle est également déclarée via le CTP 051.

Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Entreprises de plus de 250 salariés

Pour la période du 1er mars au 31 août 2020

Report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie,

Echelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports (sur proposition de l’Urssaf après analyse des dossiers concernés)

Publication URSSAF du 18 novembre 2020

Nombreuses sont les informations transmises par la publication du 18 novembre 2020.

Liste des secteurs éligibles complétée

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Périodes d’emploi concernées

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes :

De février à avril 2020 ;
Ou de février à mai 2020.

Une mesure rétroactive

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive :

Ainsi une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Passage du secteur S1bis vers secteur S1

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1 :

Elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

Nouvelle éligibilité

Si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

Remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
Remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives

Les employeurs concernés par ces extensions d’éligibilité :

Devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN ;
Et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

Extrait publication URSSAF du 18 novembre 2020 :

18/11/2020

Lors de la première vague de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, associations, travailleurs indépendants et artistes-auteurs.

Instaurés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, ces dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement sont applicables à certains secteurs d’activité listés par décret (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020).

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs.

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.

Bon à savoir

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;

remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site info-dsn.fr.

​Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (66 activités)

Outil interactif

​Période d’emploi

​Critère d’effectif

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

​Rappels sur actualisation liste S1

Annonce gouvernementale du 8 octobre 2020

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (suite au décret du 2/11/2020)

​Dates déclaration dérogatoires

Lire aussi : Modalités déclaratives en DSN de la mesure d?aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

​Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 bis (116 activités)

Outil interactif

​Période d’emploi

​Critère d’effectif

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

​Critère de perte de chiffre d’affaires

Exemple concret 1

Exemple concret 2

​Rappels sur actualisation liste S1 bis

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 bis (suite au décret du 2/11/2020)

Lire aussi : Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - Légifrance

​ Dates déclaration dérogatoires

Lire aussi : Modalités déclaratives en DSN de la mesure d?aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

​Les secteurs d’activités concernés : secteurs S2

​Liste non exhaustive

​Liste des secteurs selon l’URSSAF

​Période d’emploi

​Critère d’effectif

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

​Régimes dérogatoires

Exemple

​Appréciation critère d’effectif

Information webinaire URSSAF 18 septembre 2020

​Appréciation critère d’activité

Cas particulier d’activités multiples

​Cas des ETT

​Les groupements d’employeurs

​Récapitulatif

​Publication URSSAF du 18 novembre 2020

​Liste des secteurs éligibles complétée

Périodes d’emploi concernées

Une mesure rétroactive

Passage du secteur S1bis vers secteur S1

Nouvelle éligibilité

​Modalités déclaratives

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 (66 activités)

Période d’emploi

Critère d’effectif

Rappels sur actualisation liste S1

Dates déclaration dérogatoires

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S1 bis (116 activités)

Période d’emploi

Critère d’effectif

Critère de perte de chiffre d’affaires

Rappels sur actualisation liste S1 bis

Dates déclaration dérogatoires

Les secteurs d’activités concernés : secteurs S2

Liste non exhaustive

Liste des secteurs selon l’URSSAF

Période d’emploi

Critère d’effectif

Régimes dérogatoires

Appréciation critère d’effectif

Appréciation critère d’activité

Cas des ETT

Les groupements d’employeurs

Récapitulatif

Publication URSSAF du 18 novembre 2020

Liste des secteurs éligibles complétée

Modalités déclaratives