Point numéro 1 : règles de cumul
Les exonérations LODEOM :
- Ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Sauf déduction forfaitaire TEPA
Une exception à ce principe, l’exonération LODEOM est en effet cumulable avec :
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 20 salariés.
Point numéro 2 : exonération LODEOM et réduction Fillon
Des informations très importantes nous sont confirmées par les services de l’URSSAF, à l’occasion de sa publication du 21 mars 2019 :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 48% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.