Exonération LODEOM /
  1. Outils de calcul
  2. Détermination du Smic mensuel de référence
  3. Principes généraux du dispositif
  4. Les exemples chiffrés en 2023
  5. Textes inclus

L’exonération LODEOM en 2024, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »

Fiche pratique
Paie SMIC

Depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations spécifique s’applique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous abordons le barème « dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » ».

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Présentation synthétique

Régime

Employeurs éligibles

  1. Rémunération horaire < u1,4 Smicu : exonération totale des cotisations patronales;
  2. Rémunération horaire ≥ u1,4 Smic et < 2 Smicu : exonération de la rémunération des exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à u1,4 Smicu ;
  3. Au-delà d’un seuil égal à u2 Smicu, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal u3 Smic.u

Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).

  • Valeur T en 2024 : 0,2102
  • Les employeurs éligibles au barème « dit de compétitivité de droit commun » comptant moins de 11 salariés. 

emSi l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. em

Régime

Employeurs éligibles

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