Exonération ZFU : modalités déclaratives et règles de cumuls en 2024

​Formalités déclaratives

​Déclaration d’embauche spécifique

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.

Lien permettant d’accéder au formulaire :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_e905e.pdf 

Nota : la déclaration ne dispense pas d’effectuer la DPAE

​Défaut d’envoi : les conséquences

À défaut d’envoi de cette déclaration dans ules 30 joursu suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.