La gestion de la réduction Fillon en cas de rupture de contrat, de contrats CDD et de mission en 2025
Rappel des 2 méthodes de régularisation
La régularisation progressive
Principe de base
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que la RAB (Rémunération Annuelle Brute).
Une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB.
Réduction FILLON janvier 2025
- Calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2025.
Réduction FILLON février 2025
- [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)]
Moins
- (Réduction FILLON janvier 2025)
Réduction FILLON mars 2025
- [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février+mars) et RMB (janvier + février+mars)]
Moins
- (Réduction FILLON janvier+ février 2025)
Et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année 2025.
La régularisation annuelle
Principe de base
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB.
Au mois de décembre 2025, le calcul suivant doit être fait :
- Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2025 inclus ;
- Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel ;
- La réduction FILLON de décembre 2025 sera alors :
- Réduction FILLON annuelle
Moins
- Somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2025 inclus)
Fin de contrat
Cela concerne toutes les ruptures de contrat qui peuvent intervenir au cours d’une année, à savoir :
- Licenciement (quel qu’en soit le motif) ;
- Départ à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite) ;
- Démission (légitime ou pas) ;
- Départ négocié ;
- Rupture conventionnelle ;
- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Principe de base
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.
Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :
- Réduction FILLON contrat de travail
Moins
- Somme des réductions FILLON mensuelles (premier mois du contrat jusqu’à l’avant dernier mois du contrat)
Extrait du site URSSAF, en date du 20 novembre 2019 :
En cas de cessation de contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.
Contrats CDD
Principe de base
Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.
Exemple
Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :
- Contrat 1 : 01/02/2025 au 31/03/2025 ;
- Contrat 2 : 01/05/2025 au 30/09/2025.
Il y aura alors :
Calcul coefficient FILLON pour la période :
- 01/02/2025 au 31/03/2025 ;
- 01/05/2025 au 30/09/2025 (sans tenir compte du précédent coefficient).
Renouvellement de contrat
En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.
Contrat sur 2 années civiles
Lorsqu’un contrat couvre 2 années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.
En d’autres termes, nous devons effectuer une « césure » au 31 décembre 2025 concernant la détermination de la réduction Fillon.
Extrait du site URSSAF, en date du 20 novembre 2019 :
Salariés titulaires de contrat à durée déterminée
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
En revanche, lorsque le contrat est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.
NB. Lorsqu’un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de rémunération versée chaque année.
Contrats de mission
Principe de base
Il est identique à celui qui est observé en matière de contrat CDD, à savoir que :
- Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission (sauf CDI intérimaire).
Renouvellement de contrat
- Lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction se calcule pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.
Contrat sur 2 années civiles
Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.
En d’autres termes, nous devons effectuer une « césure » au 31 décembre 2024 concernant la détermination de la réduction Fillon.
Extrait du site URSSAF, en date du 20 novembre 2019 :
Entreprises de travail temporaire
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission sauf lorsque le salarié est titulaire d’un CDI ouvrant droit à une garantie minimale de rémunération au moins égale à 151,67 fois le montant du Smic.
Lorsqu’une mission est renouvelée, la réduction se calcule pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement
NB. Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.