Le nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2024 : barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

​Décret du 30 décembre 2019

Un décret, publié au JO du 31 décembre 2019, confirme la modification des modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles emau barème dit « de compétitivité renforcée ».em

Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Article 1
Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). »

Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.