Principe général
Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :
- D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
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