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Dispositions légales
L’exonération est applicable aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L752-3-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 10
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- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.(…)
Confirmation par la publication URSSAF
En date du 28 octobre 2017, le site de l’URSSAF confirme le champ des cotisations patronales visées par l’exonération LODEOM, en précisant que restent néanmoins dues les cotisations suivantes :
- Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération excédant le seuil de l’exonération,
- Les cotisations accidents du travail, maladies professionnelles,
- La contribution patronale au dialogue social,
- Les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- Les CSG-CRDS,
- La contribution solidarité autonomie (CSA),
- Le Fnal,
- Le versement transport,
- Les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.
Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 28 octobre 2017
Les cotisations exonérées
L’exonération est applicable aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Restent dues :
les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération excédant le seuil de l’exonération,
les cotisations accidents du travail, maladies professionnelles,
la contribution patronale au dialogue social,
les cotisations salariales de Sécurité sociale,
les CSG-CRDS,
la contribution solidarité autonomie (CSA),
le Fnal,
le versement transport,
les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.
Des cotisations situées dans le champ qui permettent de déterminer la valeur du coefficient T
La fixation des cotisations patronales entrant dans le champ de l’exonération LODEOM, nous permet de vérifier la nouvelle valeur du coefficient T utilisé dans les formules comme suit :
| Cotisations patronales | Taux en vigueur sur 2017 |
| Cotisation maladie | 12,89% |
| Cotisation vieillesse déplafonnée | 1,90% |
| Cotisation vieillesse plafonnée | 8,55% |
| Cotisations allocations familiales | 3,45% |
| Soit un total de | 26,79% |