Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales en 2024 ?
Principe général
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.
Cette exonération est également applicable :
- Aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
- Aux salariés des régimes spéciaux.
Sont concernés les départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte - et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 96% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.