Quelles sont les modalités déclaratives de la réduction Fillon pour les expatriés et intermittents spectacle en 2024 ?
Nouvelle norme en 2021
À partir de 2021, Pôle emploi procèdera au recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour les individus expatriés ou intermittents du spectacle en DSN.
La déclaration de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage pour ces 2 populations devra de ce fait être réalisée en DSN
Rappel régime « droit commun »
En dehors des intermittents du spectacle et des expatriés ; la réduction générale (réduction Fillon) appliquée aux cotisations patronales d’assurance chômage est déclarée en DSN et transmise à l'ACOSS (ou à la MSA) par le biais d’un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » portant la valeur « « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » et englobant à la fois la réduction applicable aux cotisations patronales de sécurité sociale et la réduction applicable aux cotisations patronales d’assurance chômage.
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