Exonération ZRR en 2024 : les règles de cumuls
L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
- Avec une aide de l’État à l’emploi,
- Avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf déduction forfaitaire loi TEPA),
- Avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations,
- Avec l’application de taux spécifiques.
Extrait site URSSAF, en date du 1er janvier 2022 :
Quel cumul ?
L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
avec une aide de l’Etat à l’emploi ;
avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;
avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;
et avec l’application de taux spécifiques.
Remarque : la règle de non-cumul ne concerne pas les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et aux membres des professions médicales à employeurs multiples.
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Exonération ZRR
Présentation
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
Composition de ce pack
- 1 Dossier PDF
- 2 Outils de calcul
- 1 texte officiel
- 6 Fiches pratiques