Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : application aux régimes spéciaux en 2024

​Application du dispositif aux régimes spéciaux

Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ».

Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :

• Des administrations, services, offices, établissements publics de l'État, les établissements industriels de l'État et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'État ;
• Des régions, les départements et communes ;
• Des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
• D’entités avec des activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
• Des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
• De la SNCF ;
• Des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
• Des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
• De la Banque de France ;
• Du Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.