Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires : modalités déclaratives en 2024 ?
Modalités déclaratives
La réduction est à déclarer sous le uCTP 003u em(qui fut le code utilisé notamment en 2012, pour indiquer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA).em
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Concrètement, la réduction sera applicable et déclarée sous ce code CTP de déduction 003, dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier 2019.
Imputation de la réduction
Même si cette réduction concerne à la fois des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO, l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit une imputation que sur em« le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 »,em ce qui indique que nous ne sommes pas contraints à imputer une fraction sur les cotisations URSSAF et une fraction sur les cotisations AGIRC-ARRCO (à l’instar du nouveau régime de la réduction Fillon).
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