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Les 3 dispositifs et leurs principes
Dispositif | Explications | Références légales (code de la sécurité sociale) |
Réduction FILLON | Dispositif de réduction de charges patronales (URSSAF et AGIRC-ARRCO) : Étendu aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 ; Et qui sera étendu aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. Certains contrats ou employeurs pourront néanmoins appliquer le régime dit « périmètre complet » depuis le 1er janvier 2019 (à savoir une application aux contributions patronales d’assurance chômage), sont notamment concernés les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. | Articles D 241-7 à D 241-11 |
Cotisations maladie | Dispositif instauré en remplacement du CICE et du CITS, et qui permet l’application d’un taux « réduit » maladie de 7% (au lieu de 13%). | Articles L 241-2-1 et L 241-13 |
Allocations familiales | Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit 3,45% (au lieu de 5,25%). | Articles L 241-6-1 et D 241-3-2 |
Une règle commune
Quel que soit le dispositif concerné, l’éligibilité à la réduction Fillon ou au taux réduit d’allocations familiales et/ou maladie s’évalue selon la valeur de la rémunération annuelle soumise aux cotisations sociales et la valeur d’un Smic annuel de référence.
Cette valeur de Smic annuel (et mensuel) est déterminée de façon identique pour les 3 dispositifs.
3 seuils différents
Dispositif | Explications |
Réduction FILLON | Dispositif de réduction de charges progressif, qui :
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Cotisations maladie | Dispositif de réduction « couperet » :
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Allocations familiales | Dispositif de réduction « couperet » :
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Notre résumé synthétique