Savez-vous déterminer et déclarer l’exonération ACCRE en 2017 ?

Fiche pratique
Paie Cotisations sociales

Le régime de l’ACCRE a connu une modification au 1er janvier 2017, introduite par la LFSS pour 2017 et précisée par décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. La présente fiche pratique vous présente les modalités déclaratives et de calcul.

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​Rappel du principe général

L'ACCRE permet au créateur ou repreneur de :

  • Bénéficier d’une exonération, durant 12 mois (à compter de la date de début d’activité de l’entreprise), des cotisations (salariales et patronales) d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de son affiliation au régime dont relève sa nouvelle activité (RSI ou RG des salariés).

​Une exonération selon le niveau de rémunération

Ce qui constitue la grande nouveauté du dispositif ACCRE, au 1er janvier 2017, c’est son mode de calcul indexé sur le niveau de rémunération des bénéficiaires.

3 situations sont ainsi envisageables :

Niveau de rémunération

Calcul exonération ACCRE

Rémunération inférieure à 75% du PASS

Exonération totale

Rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS

Exonération dégressive

Rémunération égale ou supérieure au PASS

Aucune exonération

​Précisions importantes :

  • Le PASS à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
  • En cas de période d'affiliation inférieure à un an, la valeur du PASS est alors proratisée en fonction de la durée d’affiliation. 

En cas de période d’affiliation équivalente à 1 an, nous avons donc :

  • 75% du PASS= 39 228 € * 75%= 29 421 € ;
  • PASS= 39 228 €

​Formule permettant le calcul de l’exonération dégressive

La formule de calcul, confirmée par les services de l’URSSAF, dans une publication du 9 octobre 2017 est la suivante :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PASS × (PASS-R) 

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 421 € (75%) X 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ;
  • PASS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 euros en 2017 ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération. 

​Exonération ACCRE : calcul selon la méthode dégressive

Situations

Valeur exonération ACCRE
  • Gérant minoritaire SARL créée au 1er janvier 2017 ;
  • Rémunération annuelle : 30 000 €

Exonération ACCRE=

  • E / 0,25 PSS × (PSS-R) ;
  • Soit [(75% * 39 228 * 36,64%)/ (0,25*39 228)]* (39 228-30 000) ;
  • Soit (10 779,85 €/9 807 €)* (9 228)
  • Soit 10 143,41 € arrondi à 10 143 €
  • Gérant minoritaire SARL créée au 1er janvier 2017 ;
  • Rémunération annuelle : 35 000 €

Exonération ACCRE=

  • E / 0,25 PSS × (PSS-R) ;
  • Soit [(75% * 39 228 * 36,64%)/ (0,25*39 228)]* (39 228-35 000) ;
  • Soit (10 779,85 €/9 807 €)* (4 228)
  • Soit 4 647,42 € arrondi à 4 647 €

​Modalités déclaratives

​Une déclaration mensuelle

  • Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois, ce qui suppose l’application du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ;
  • Sont à déclarer à la fois les salaires exonérés mais également le nombre de salariés concernés.

​Code CTP

2 situations sont alors envisageables comme suit, selon l’URSSAF : 

  • Situation 1 : l’exonération ACCRE a déjà fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un des CTP suivants : 

Code CTP

Libellés

964

EXO ACCRE BENEFICIAIRE DU RSA

968

EXONERATION ACCRE CHOMEUR

984

EXO ACCRE AUTRES BENEFICIAIRES

789

CMAF ACCRE CHOMEUR (bénéficiaires relevant du régime spécial des marins)

790

CMAF ACCRE RSA (bénéficiaires relevant du régime spécial des marins)

Conséquences

  1. Compte tenu du fait que l’ACCRE doit être mensuellement déclarée, il est possible qu’une régularisation soit nécessaire si la rémunération annuelle est supérieure à 75% du PASS, cette régularisation devra alors faire l’objet de l’utilisation d’un CTP particulier « CTP 500 » ;
  2. Le bénéficiaire doit continuer à déclarer l’exonération ACCRE avec les mêmes CTP, et ce jusqu’à la fin de l’exonération.
  • Situation 2 : création de l’activité et l’exonération ACCRE n’a pas encore été déclarée 

Conséquences 

  1. Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le PMSS ;
  2. Le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux ;
  3. Le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401 : « Accre Exonération dégressive ».
  4. En cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : « Accre Régularisation ».

​Références



LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016