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Rappel du principe général
L'ACCRE permet au créateur ou repreneur de :
- Bénéficier d’une exonération, durant 12 mois (à compter de la date de début d’activité de l’entreprise), des cotisations (salariales et patronales) d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de son affiliation au régime dont relève sa nouvelle activité (RSI ou RG des salariés).
Une exonération selon le niveau de rémunération
Ce qui constitue la grande nouveauté du dispositif ACCRE, au 1er janvier 2017, c’est son mode de calcul indexé sur le niveau de rémunération des bénéficiaires.
3 situations sont ainsi envisageables :
Niveau de rémunération | Calcul exonération ACCRE |
Rémunération inférieure à 75% du PASS | Exonération totale |
Rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS | Exonération dégressive |
Rémunération égale ou supérieure au PASS | Aucune exonération |
Précisions importantes :
- Le PASS à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
- En cas de période d'affiliation inférieure à un an, la valeur du PASS est alors proratisée en fonction de la durée d’affiliation.
En cas de période d’affiliation équivalente à 1 an, nous avons donc :
- 75% du PASS= 39 228 € * 75%= 29 421 € ;
- PASS= 39 228 €
Formule permettant le calcul de l’exonération dégressive
La formule de calcul, confirmée par les services de l’URSSAF, dans une publication du 9 octobre 2017 est la suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PASS × (PASS-R)
- E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 421 € (75%) X 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ;
- PASS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 euros en 2017 ;
- R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
Exonération ACCRE : calcul selon la méthode dégressive
Situations | Valeur exonération ACCRE |
| Exonération ACCRE=
|
| Exonération ACCRE=
|
Modalités déclaratives
Une déclaration mensuelle
- Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois, ce qui suppose l’application du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ;
- Sont à déclarer à la fois les salaires exonérés mais également le nombre de salariés concernés.
Code CTP
2 situations sont alors envisageables comme suit, selon l’URSSAF :
- Situation 1 : l’exonération ACCRE a déjà fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un des CTP suivants :
Code CTP | Libellés |
964 | EXO ACCRE BENEFICIAIRE DU RSA |
968 | EXONERATION ACCRE CHOMEUR |
984 | EXO ACCRE AUTRES BENEFICIAIRES |
789 | CMAF ACCRE CHOMEUR (bénéficiaires relevant du régime spécial des marins) |
790 | CMAF ACCRE RSA (bénéficiaires relevant du régime spécial des marins) |
Conséquences
- Compte tenu du fait que l’ACCRE doit être mensuellement déclarée, il est possible qu’une régularisation soit nécessaire si la rémunération annuelle est supérieure à 75% du PASS, cette régularisation devra alors faire l’objet de l’utilisation d’un CTP particulier « CTP 500 » ;
- Le bénéficiaire doit continuer à déclarer l’exonération ACCRE avec les mêmes CTP, et ce jusqu’à la fin de l’exonération.
- Situation 2 : création de l’activité et l’exonération ACCRE n’a pas encore été déclarée
Conséquences
- Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le PMSS ;
- Le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux ;
- Le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401 : « Accre Exonération dégressive ».
- En cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : « Accre Régularisation ».
Références
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016