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La présente fiche pratique concerne les entreprises éligibles au CICE.
Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
Les 3 seuils pris en compte :
- Le seuil de 1,4 SMIC est de 13,664 € ;
- Le seuil de 1,6 SMIC est de 15,616 € ;
- Le seuil de 2,3 SMIC est de 22,448 €.
Les exemple chiffrés :
Contexte | Taux horaire rémunéré | Valeur exonération LODEOM |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 1 900 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h | (1 900 €/ 151,67) soit 12,527 € | Le taux horaire étant inférieur à 1,4 SMIC, l’exonération LODEOM est chiffrée comme suit : 1.900,00 € * 26,79%= 509,01 €. |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 2 300 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h, il réalise 5 heures supplémentaires dans le mois. | (2 300 €/ 156,67) soit 14,681 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 1,4 fois le SMIC mais inférieur à 1,6 fois le SMIC.
Soit 1,4*9,76 €* 156,67*26,79%= 573,50 € |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 3 200 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h (salaire de base: 1 600,00 €), il réalise 10 heures supplémentaires dans le mois et une ICP donnant lieu à un écart de 100 € | (3 200 €/ 171,15) soit 18,697 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 1,4 fois le SMIC et à 1,6 SMIC mais reste inférieur à 2,3 fois le SMIC. Exonération LODEOM= exonération dégressive.
L’exonération LODEOM est donc : 0,1075 * 3.200= 344,00 €. |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 4 500 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h. | (4 500 €/ 151,67) soit 29,670 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 2,3 fois le SMIC, aucune exonération LODEOM n’est attribuée depuis le 1er euro. |
Entreprise bénéficiant d’une exonération sectorielle
Les 2 seuils pris en compte :
- Le seuil de 1,3 SMIC est de 12,688 € ;
- Le seuil de 2 SMIC est de 19,520 €.
Les exemple chiffrés :
Contexte | Taux horaire rémunéré | Valeur exonération LODEOM |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 1 900 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h | (1 900 €/ 151,67) soit 12,527 € | Le montant horaire rémunéré est inférieur à 1,4 fois le SMIC. Exonération LODEOM= 1.900 € * T soit 1.900 € *26,79%= 509,01 €. |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 2 200 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h et réalise 10 heures supplémentaires | (2 200 €/ 161,67) soit 13,608 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 1,3 fois le SMIC mais inférieur à 2 fois le SMIC. Exonération LODEOM= exonération dégressive.
L’exonération LODEOM est donc : 0,2162 * 2.200= 475,64 € |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 3 600 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h | (3 600 €/ 161,67) soit 23,736 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 2 fois le SMIC, aucune exonération LODEOM n’est attribuée depuis le 1er euro. |
Entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée
Les 3 seuils pris en compte :
- Le seuil de 1,7 SMIC est de 16,592 € ;
- Le seuil de 2,5 SMIC est de 24,400 € ;
- Le seuil de 3,5 SMIC est de 34,160 €.
Les exemple chiffrés :
Contexte | Taux horaire rémunéré | Valeur exonération LODEOM |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 1 900 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h et réalise 10 heures supplémentaires | (1 900 €/ 161,67) soit 11,752 € | Le montant horaire rémunéré est inférieur à 1,7 fois le SMIC. Exonération LODEOM= 1.900 € * T soit 1.900 € *26,79%= 509,01 € |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 2 800 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h et réalise 10 heures supplémentaires | (2 800 €/ 161,67) soit 17,319 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 1,7 fois le SMIC mais inférieur à 2,5 fois le SMIC. Exonération LODEOM :
Soit 1,7 *9,76 € * 161,67 *26,79%= 718,62 €. |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 3 800 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h. | (3 800 €/ 151,67) soit 25,054 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 1,7 fois le SMIC et à 2,5 SMIC mais reste inférieur à 3,5 fois le SMIC. Exonération LODEOM= exonération dégressive.
L’exonération LODEOM est donc : 0,1655184 * 3.800= 628,90 € |
Un salarié perçoit une rémunération brute de 5 200 € sur la base d’une activité mensuelle supposée fixée à 151,67 h | (5 200 €/ 151,67) soit 34,285 € | Le montant horaire rémunéré est supérieur à 3,5 fois le SMIC, aucune exonération LODEOM n’est attribuée depuis le 1er euro. |