Quel SMIC pour la réduction FILLON en 2017 (3 sur 4) ?

​Exemple 12 : salarié à temps partiel, entré en cours de mois et qui réalise des heures complémentaires

​Présentation du contexte

• Un salarié exerce son activité à temps partiel (22 heures/semaine) ;
• Le salarié est entré en cours de mois, donnant lieu à déduction au titre d’une « entrée en cours de mois » ;
• Sa rémunération brute du mois est de 700 € (hors heures complémentaires) et sa rémunération habituelle de 1 000 € ;
• Le nombre d’heures complémentaires du mois est de 4.

​Chiffrage

Le Smic mensuel est alors recalculé comme suit :

• Smic mensuel temps plein * (22h/35h) * (durée contractuelle/durée légale)*(salaire du mois incomplet/salaire habituel) + (nombre d’heures complémentaires* 9,76€);
• Soit ([(35*52/12)*9,76€]*(22/35)* (700€/1 000 €)) + (4*9,76€) = 690,36 €.

​Exemple 13 : salarié à temps plein dans une entreprise qui pratique une durée collective inférieure à la durée légale

​Présentation du contexte

• Un salarié exerce son activité à temps plein dans une entreprise appliquant une durée collective inférieure à la durée légale, soit 34,25 h/semaine.

​Chiffrage

Le Smic mensuel est alors recalculé comme suit :

• Smic mensuel temps plein * (durée collective/durée légale).
• Soit ([(35*52/12)*9,76€]*(34,25/35) = 1 448,55 €.

​Exemple 14 : salarié à temps plein dans une entreprise qui applique une durée collective de 39h/semaine avec HS structurelles

​Présentation du contexte

• Un salarié exerce son activité à temps plein dans une entreprise appliquant une durée collective de 39h/semaine ;
• Les heures supplémentaires sont lissées sur l’année, à raison de 17,33h/mois.

​Chiffrage

Le Smic mensuel est alors recalculé comme suit :

• Smic mensuel temps plein + (nombre d’heures supplémentaires structurelles* 9,76€);
• Soit ([(35*52/12)*9,76€] + (17,33 *9,76€) = 1 649,41 €.

​Exemple 15 : salarié à temps plein dans une entreprise qui applique une durée collective de 39h/semaine avec HS structurelles, et absent en cours de mois

​Présentation du contexte

• Un salarié exerce son activité à temps plein dans une entreprise appliquant une durée collective de 39h/semaine ;
• Les heures supplémentaires sont lissées sur l’année, à raison de 17,33h/mois ;
• Le salarié est en arrêt de travail pour maladie, donnant lieu à un maintien partiel de sa rémunération ;
• Sa rémunération habituelle est de 1 800 €, heures supplémentaires structurelles comprises ;
• La rémunération du mois, absence comprise et maintien partiel, heures supplémentaires comprises est de 1 374,40 €.

​Chiffrage

Le Smic mensuel est alors recalculé comme suit :

Temps numéro 1 :

Reconstitution du nombre d’heures supplémentaires structurelles : nombre d’heures structurelles habituelles * (salaire versé dans le mois avec absence et maintien partiel, y compris heures supplémentaires/ salaire habituel heures supplémentaires comprises) ;

Soit dans le cas présent : 17,33 *(1 374,40 €/ 1 800 €)= 13,23 heures supplémentaires structurelles pondérées.

Temps numéro 2: 

• Smic mensuel temps plein * (salaire versé dans le mois, heures supplémentaires structurelles comprises/ salaire habituel, heures supplémentaires structurelles comprises) + (nombre d’heures supplémentaires structurelles pondérées* 9,76€);
• Soit ([(35*52/12)*9,76€] *(1 374,40 €/ 1 800 €)) + (13,23 *9,76€) = 1 259,39 €.

​Exemple 16 : salarié en fin de contrat CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés

​Présentation du contexte

• Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1^er janvier N ;
• La fin du contrat est prévue au 10 avril N ;
• Le salarié est absent du 1^er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

​Chiffrage

Le Smic mensuel est alors fixé à zéro euro, cette disposition ayant été confirmée par une réponse personnalisée qui nous a été transmise par les services de l’URSSAF.

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