Salarié sous convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours par an
Dans ce cas, le SMIC mensuel et annuel sont corrigés en fonction de la valeur maximale du forfait annuel jours qui peut être proposé par un employeur à son salarié, soit 218 jours en 2023.
Formule
Montant annuel SMIC Smic annuel *(forfait annuel conclu/218 jours) Montant mensuel SMIC (Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/218 jours) |
Montant annuel SMIC
Smic annuel *(forfait annuel conclu/218 jours)
Montant mensuel SMIC
(Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/218 jours)
Article D241-7
Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
(…)
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 81% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.