Quel Smic retenir en 2025 pour déterminer l’exonération aide à domicile, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?
Rappel : réduction FILLON et exonération aide à domicile : des valeurs du SMIC fixées de façon identique
Extrait site URSSAF, en date du 25 avril 2019 :
Important
Pour l'application de cette formule, la valeur de T, le Smic et la rémunération sont déterminée selon les modalités fixées à l'article D241-7 du code de la Sécurité sociale, soit par référence à celles retenues pour la réduction générale. Pour les salariés en CDD auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.
Principe général : smic de référence= smic de la réduction FILLON
Il convient de retenir un SMIC identique à celui retenu au titre de la réduction FILLON.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 79% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.