Calcul réduction Fillon /
  1. Outils de calcul et guides d'utilisation
  2. Détermination du Smic mensuel de référence
  3. Les modalités d'application et déclaratives en 2024
  4. Les exemples chiffrés en 2023

Quel Smic retenir en 2024 pour la réduction Fillon, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

Fiche pratique
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C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).

Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier N, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

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