Quels sont les employeurs et salariés concernés par la réduction Fillon en 2025 ?

​Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :

• Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• Les EPIC,
• Les sociétés d’économie mixte,
• Les entreprises nationales,
• Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
• La Poste. 

​Cas particuliers

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie. 

​Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019

Ces informations ont été confirmées par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2020/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019.

Une fiche pratique est exclusivement consacrée aux informations contenues dans la présente circulaire. 

​Les employeurs exclus

Les employeurs exclus du bénéfice du champ d'application de la réduction générale sont :

• L’État ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
• Les chambres de commerce et de l'industrie ;
• Les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non ;
• Les particuliers employeurs. 

​Confirmation pour l’exclusion des chambres de commerce et d’industrie

Suite à la saisine du 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest, relative à la conformité aux droits et libertés, le Conseil Constitutionnel devait rendre une décision concernant l’exclusion des chambres de commerce et d’industrie du bénéfice de la réduction FILLON. 

Alléger les charges sociales pour favoriser l’emploi 

Le Conseil Constitutionnel rappelle qu’au travers de la réduction FILLON, le législateur a entendu favoriser l'emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur.

Pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés.

Ainsi il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

Extrait de la décision du 5/04/2013

8. Considérant que, par la réduction des cotisations à la charge de l'employeur prévue par le paragraphe I de l'article L. 241−13 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu favoriser l'emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur ; que pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés ; qu'ainsi, il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être rejeté ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées conformes à cette dernière, 

​Les salariés concernés

Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. 

Elle s’applique aux salariés :

• Quelle que soit la date d’embauche ;
• Quelle que soit la durée du travail ;
• Quel que soit le statut (cadre ou non-cadre). 

Sans modification avec le régime en vigueur en 2023, ouvrent droit au cumul de la réduction Fillon avec l’application de taux réduits :

• Les professionnels médicaux salariés exerçant à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs ;
• Les VRP multicartes ;
• Les journalistes professionnels ;
• Les pigistes et assimilés. 

​Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019

Ces informations sont confirmées par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2020/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019.

Une fiche pratique est exclusivement consacrée aux informations contenues dans la présente circulaire. 

​Les stagiaires

La gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale.

Rappel de la circulaire du 1^er janvier 2015 à ce propos.

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

Ainsi, notamment, la gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale et au taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Extrait du site URSSAF, en date du 22 janvier 2019 :

Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale :

les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,

les Epic,

les sociétés d’économie mixte,

les entreprises nationales,

les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,

les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,

la Poste.

Cas particuliers

Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.

Employeurs exclus du bénéfice du champ d'application de la réduction générale

l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non ;

les particuliers employeurs.

La gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale.

Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).

Toutefois, les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires peuvent appliquer la réduction générale à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général ou du régime agricole au titre desquels ils remplissent les critères relatifs à l'obligation d'assurance chômage. Si ces employeurs ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance chômage et qu'ils sont en auto-assurance pour l'ensemble de leurs salariés du fait du statut public de l'entreprise, la réduction ne s'applique pas, même s'ils choisissent d'adhérer à ce régime. 

​Les salariés exclus

Rémunérés par des particuliers employeurs, non éligibles au dispositif, les salariés au pair ne bénéficient pas des allègements généraux. 

Sans modification avec le régime en vigueur en 2023, ouvrent droit au cumul de la réduction Fillon avec l’application de taux réduits :

• Les professionnels médicaux salariés exerçant à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs ;
• Les VRP multicartes ;
• Les journalistes professionnels ;
• Les pigistes et assimilés.

Ce cumul n’est pas autorisé pour les autres populations bénéficiant de taux réduits de cotisations 

Ces informations sont confirmées par l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2020/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019.

Une fiche pratique est exclusivement consacrée aux informations contenues dans la présente circulaire.