Quelles sont les modalités de calcul de l’exonération aide à domicile en 2024 ?
Dispositif exonération aide à domicile
Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic
Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :
- 31,94% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés (ou bénéficiant d’un taux FNAL à 0,10% nonobstant le fait que l’effectif soit de 50 salariés et plus) ;
- 32,34% pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus.
Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic
Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.