Les salariés concernés
Sont concernés les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) jusqu’à 50 salariés au maximum.
4 conditions cumulatives
Ces salariés
- employé exclusivement dans un établissement de l’entreprise (ou d’un membre d’un groupement d’employeur) ;
- Exerce partiellement (a) ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
- Titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
- Dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Exonération ZRR". Il vous reste 82% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Exonération ZRR
Présentation
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
Composition de ce pack
- 1 Dossier PDF
- 2 Outils de calcul
- 1 texte officiel
- 6 Fiches pratiques