Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2024
Un taux fixé par décret
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25, nous a confirmé l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
A cette occasion, le taux (que nous attendions depuis quelques temps) nous a été confirmé à u11,31%u
Article D241-21
Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
NOTA :
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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