2015 : la dernière année d’existence pour les sommes isolées

Même si les sommes isolées vont disparaitre au 1^er janvier 2016, il n’en reste pas moins vrai que ce dispositif ne va pas sans poser des soucis d’interprétation de la part des gestionnaires de paie.

Selon nous, la disparition des sommes isolées au 1^er janvier 2016 va priver les caisses de retraite complémentaire d’une source de revenus, que leur situation actuelle ne semble pas autoriser.

Peut être qu’un dispositif « compensatoire » pourrait faire alors son apparition en 2016, l’avenir nous le dira…

​La définition des sommes isolées

Ce sont des sommes qui répondent aux 3 critères suivants :

1. Considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
2. Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
3. Versées en dehors de la rémunération « habituelle » du salarié.

​La liste des sommes isolées

• Les indemnités transactionnelles ;
• Les indemnités de mise à la retraite (pour la partie soumise aux cotisations sociales) ;
• Les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• Les indemnités de licenciement au-delà du montant conventionnel ou légal si le montant conventionnel n’est pas supérieur au montant prévu par la loi ;
• Indemnités compensatrice CP ;
• Indemnités compensatrice RTT ;
• Indemnités compensatrice pour solde du CET ;
• Prime de précarité ;
• Rappels de salaire ;
• Reliquats de commissions ;
• Indemnités de non concurrence ;
• Levée de stock options ;
• Indemnité de cessation de fonction de mandataires et des dirigeants (sauf cas cessation forcée de ces fonctions) ;

​Ne sont pas des sommes isolées :

• Les sommes versées à l’occasion du départ mais au titre de la rémunération normale (« ce que l’on aurait versé si le salarié n’était pas parti… ») ;
• Le 13^ème mois ;
• La prime de vacances ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• Toutes les « sommes non soumises aux cotisations » (par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
• Les remboursements de frais.

​Le traitement des salariés cadres

Les règles de fonctionnement

Les sommes isolées sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC, AGFF, CET et APEC prévues au titre de la tranche B.

Le versement d’une somme isolée n’a aucune influence sur les cotisations GMP.

Cas particulier de la cotisation CET

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire est habituellement soumise aux salaires compris dans les tranches A, B et C cumulées soit 8 fois le PMSS

La limite de 7*PASS s’appliquera sur les sommes isolées. 

Les 3 cas possibles 

• 1/ Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS 

Les sommes isolées servent dans un premier temps à « combler » le plafond mensuel de sécurité sociale.

Les sommes restantes au titre des sommes isolées sont ensuite soumises aux cotisations de la tranche B dans la limite de 7 fois le plafond annuel de sécurité sociale, quelle que soit la date de départ du salarié.

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite correspond à  7 fois le plafond annuel de l’année de départ.

• 2/ Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS mais qui n’a pas cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente 

Si la rémunération du cadre pour l’année civile précédente n’a pas atteint la tranche C, la somme isolée doit être affectée en totalité à sa tranche B, quel que soit le montant mais toujours dans la limite de 7 PASS.

• 3/ Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS et a cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente 

Dans le cas où le cadre aurait cotisé au titre de la tranche C sur l’année civile précédente, il faudrait alors respecter la règle suivante :

• La somme isolée est affectée à la tranche B dans la limite de 3*PASS
• La somme sera affectée à la tranche C pour la fraction entre 7*PASS et 3*PASS.
• Il faudra respecter les taux de cotisations applicables à la tranche B et à la tranche C. 

​Le traitement des salariés non-cadres

Les règles de fonctionnement 

Les sommes isolées sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGFF au titre de la tranche 2.

La base des cotisations est plafonnée à 2 fois le PASS, quelle que soit la date de départ du salarié, sans proratisation pour une rupture du contrat de travail en cours d’année.

Les 2 cas possibles 

• 1/ Le salarié non-cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS 

Si le salarié est payé en dessous du PMSS, les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail permettront de « combler » dans un premier temps à hauteur du PMSS, l’excédent éventuel sera alors soumis aux conditions applicables selon le régime des sommes isolées.

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois le plafond annuel de l’année de départ.

• Le salarié non-cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS 

Si le salarié est payé au-delà du PMSS, la totalité des sommes sera alors soumise au régime « sommes isolées » dans la limite du plafond applicable (2*PASS année du départ, sans proratisation)

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois le plafond annuel de l’année de départ.