Prime de « bonus » : elle doit être prise en compte pour vérifier si le SMIC est respecté selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les commissions sur le chiffre d’affaires sont prises en compte pour vérifier que le SMIC est respecté Jurisprudence 29 sept. 2017
Verser une rémunération inférieure au SMIC n’est pas autorisé et cause un préjudice ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La prime ancienneté prévue par la Convention collective est différente pour les cadres Jurisprudence 29 sept. 2017