Comment démissionner ?

Voilà sans nul doute, la question que se sont (ou vont) se poser tout salarié un jour ou l’autre.

La présente fiche pratique se propose de répondre à cette importante question… 

​Pas de forme légale

Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission.

La démission peut donc être verbale ou écrite.

Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale :  

• « A partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise ». 

Extrait de l’arrêt :

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 6 AVRIL 1977 A ONZE HEURES, (…) AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON EMPLOYEUR (…) ET QUE, DEVANT LE REFUS DE CELUI-CI, IL AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN DECLARANT : " A PARTIR DE CE JOUR, JE NE FAIS PLUS PARTIE DE VOTRE ENTREPRISE "; QU'IL N'A PREVENU SON EMPLOYEUR QUE DEUX JOURS PLUS TARD LE 8 AVRIL QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONGE DE MALADIE DE DOUZE JOURS SANS MANIFESTER SON INTENTION DE REVENIR SUR SA DEMISSION; QU'IL A REFUSE DE RECEVOIR DEUX LETTRES RECOMMANDEES DE LA SOCIETE (…) DES 6 ET 12 AVRIL 1977 ET N'A INDIQUE QUE LE 15 AVRIL SOIT NEUF JOURS APRES SA DEMISSION, QU'IL COMPTAIT REPRENDRE LE TRAVAIL; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN L'ETAT, QUE (…) AVAIT LUI-MEME, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE …) PEU IMPORTANT QU'IL NE SE FUT PAS CONFORME AUX FORMALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 décembre 1980 
N° de pourvoi: 79-41105

• "Je prends ma veste et je m'en vais"

Cour de cassation du 08/10/1970

• « Je vous donne mes huit jours » 

Extrait de l’arrêt : 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE PREAVIS DONNE PAR (…) A UNE SECRETAIRE DE LA SOCIETE (…) AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT EN QUALITE DE CHAUFFEUR DEPUIS FEVRIER 1965, ETAIT VALABLE, ALORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LADITE SECRETAIRE AIT ETE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR ET HABILITEE A RECEVOIR UN CONGE DE LA PART DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE (…) QUI BENEFICIAIT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 10 FEVRIER 1966 S'EST PRESENTE LE 6 FEVRIER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU IL A FAIT SIGNER SES FEUILLES DE MALADIE PAR UNE SECRETAIRE A LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL DONNAIT SES HUIT JOURS ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEE QUALIFIEE POUR RECEVOIR DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE AVIS DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE, L'ETAIT EGALEMENT POUR RECEVOIR L'AVIS DES CONGES DONNES PAR LES SALARIES ET DECIDER PAR SUITE QUE LE CONGE DONNE VERBALEMENT PAR (…) A LA SECRETAIRE DES ETABLISSEMENTS GRAVIT ETAIT VALABLE ; (…)

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE POUR LE SALARIE LE PREAVIS N'EST EN L'OCCURRENCE QUE D'UNE SEMAINE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ;

QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT REFERENCE AUX USAGES LOCAUX ET REGLES DE LA PROFESSION ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI CONGE ETAIT DE UN MOIS ;

ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 66-40455. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 20 juillet 1967 

N° de pourvoi: 66-40455

​Vérifier les dispositions conventionnelles

De nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’une lettre, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant la jurisprudence considère que le non respect de ce formalisme conventionnel ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission.

​Réponse de l’employeur

De la même façon qu’il n’existe pas de formalisme légal concernant l’acte de démission, rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié démissionnaire, mais rien ne lui permet de refuser la démission de son salarié.

​Exemple de lettre de démission

Notre site vous propose plusieurs exemples de lettres de démission comme suit :