Quel est le rôle des représentants du personnel ?

La fiche pratique d’aujourd’hui vous propose de découvrir les particularités concernant la détermination des indemnités journalières de sécurité sociale versées dans la cadre du congé de maternité. 

​Attestation employeur

L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare les salaires nets « recalculés » perçus par la salariée pendant les 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.

Il utilise le même Cerfa que pour les arrêts de maladie ordinaire.

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2013, la transmission de l’attestation de salaire se fait sous forme électronique.

Sont concernés les arrêts de travail en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.

Ce n’est que par défaut que cette attestation sera faite sous forme papier en le remettant au salarié pour qu’il puisse le transmettre à la CPAM.

Article R323-10

Modifié par Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 8

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :

1° Sous forme électronique, par l'employeur ;

2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.

L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment :

1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;

2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;

3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

NOTA:

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

​Plafonnement et taux forfaitaire

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 23 août 2014

Selon le décret 2014-953, le mode de calcul est le suivant :

1/ Pour tous les arrêts débutant à compter du 1^er janvier 2015, chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

Ainsi pour une salariée en congé de maternité en mars 2016, les salaires retenus sont :

• Février 2016 : dans la limite du PMSS 2016 ;
• Janvier 2016 : dans la limite du PMSS 2016 ;
• Décembre 2015 : dans la limite du PMSS 2016.

2/ Le taux forfaitaire fixé à 21% permet de déterminer la valeur des salaires nets retenus. 

Article R331-5

Modifié par DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.

Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 323-6 pour l'indemnité journalière de maladie.

La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article R. 323-6 s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévu à l'article R. 323-1que les périodes pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.

Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.

​Valeur maximale des IJSS

La valeur maximale des IJSS brutes versées dans le cadre d’un congé de maternité est : 

• IJSS brutes = [(somme 3 salaires plafonnés à hauteur du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail)- (somme 3 salaires plafonnés à hauteur du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail)*21%] / 91,25 ;
• Soit IJSS brutes = [(somme 3 salaires plafonnés à hauteur du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail) *79%] / 91,25. 

Nota : un seul PMSS est ainsi pris en compte. 

En 2016, la valeur maximale est ainsi déterminée comme suit : (3.218 € *3 mois*79%)/ 91,25 = 83,58 € 

Dossier mis à jour le 4 janvier 2016 site Ameli.fr 

Calcul et montant de l'indemnité journalière

L'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires* des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Le montant maximum au 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière maternité est de 83,58 euros par jour.
À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.
* salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (3 218,00 euros au 1er janvier 2016) et diminués d'un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

​Détermination des IJSS brutes et nettes

Présentation du contexte 

Supposons une salariée dont le congé de maternité débute en février 2016.

Les 3 derniers mois de salaire pris en compte sont donc :

• Janvier 2016 ;
• Décembre 2015 ;
• Novembre 2015.

Salaires bruts versés 

Les salaires bruts suivants sont supposés avoir été versés à la salariée : 

Attestation de salaire 

Chaque mois est retenu, pour sa valeur brute, à hauteur du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt, soit 3.218 €.

• Salaires nets recalculés pris en compte :

3.218 € moins [3.218 € * 21 %]= 3.218 € moins 675,78 €= 2.542,22 €

Les salaires suivants sont donc déclarés : 

Détermination des IJSS 

Temps numéro 1 : détermination du SJB

• (2.542,22 € + 2.542,22 € +2.542,22 €)/91,25 = 83,58 €  

Temps numéro 2 : détermination des IJSS brutes

• SJB * 100% = 83,58 €  

Rappel : les IJSS brutes sont égales à 100% du SJB et sont versées sans aucun délai de carence à la salariée dès le 1er jour du congé.

Temps numéro 3 : détermination des IJSS nettes 

• IJSS nettes = 83,58 € * 0,933 = 77,98 €. 

Les IJSS sont considérées comme revenus de remplacement, et à ce titre sont soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux de 6,70% sur 100% des IJSS brutes.

Explication : 0,933 = 100% moins 6,70% ou 1-0.067

​Régime fiscal des IJSS

Les indemnités font partie des revenus de remplacement et sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, elles ne s’ajoutent pas (si l’employeur pratique la subrogation et que les IJSS nettes sont apparentes sur le bulletin de paie) au net imposable du bulletin de salaire.

C’est en effet à l’assuré de se charger de soumettre ces revenus de remplacement à l’impôt sur le revenu.