Connaissez-vous le nouveau régime du travail dominical depuis la loi Macron ?

Auparavant fixé à 5 par an, le nombre de dimanches qui peuvent être travaillés est désormais fixé à :

•     9 en 2015 ;

•     Puis à 12 en 2016.

La loi Macron ne modifie pas les conditions :

•     Le salarié perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Au sein des commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400m², existe un régime particulier selon lequel :

•     Lorsque les jours fériés sont travaillés (à l'exception du 1er mai) ;

•     Alors ils sont déduits par l'établissement des dimanches du maire dans la limite de 3.

En outre, dans ces établissements, la rémunération devra être majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

A compter du 8 août 2015, la règle du volontariat s’applique. Concrètement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche et le refus du salarié:

•     Ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire ;

•     Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement,

•     Et ne peut être invoqué pour motiver un refus d'embauche.

Dépôt de la liste : la liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Scrutins nationaux et locaux :

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

4 nouvelles zones sont instaurées :

•     Les ZTI (Zones Touristiques Internationales);

•     Les ZT (Zones Touristiques);

•     Les ZC (Zones Commerciales);

•     Certaines gares qui ne seraient pas incluses dans une ZTI.

Pour ces 4 zones, les principes suivants sont applicables de façon identique :

•     Obligation de justifier d’un accord collectif

•     Contenu de l’accord

Les  accords doivent prévoir une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail dominical.

•     Régime particulier pour les établissements de moins de 11 salariés

A défaut d'accord collectif ou d'accord territorial, consultation par l'employeur des salariés concernés et l'approbation de la majorité d'entre eux.

•     Le principe du volontariat :

Concrètement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

•     Compensation et contreparties

Fixées par l’accord collectif (ou accord majorité salarié si entreprise < 11 salariés).

Les PUCE bénéficient d’un régime transitoire :

•     Les anciens accords collectifs et décisions unilatérales de l’employeur restent applicables jusqu’au 1^er jour du 24^èmemois suivant la publication de la loi Macron;

•     Si au cours de cette période, un accord collectif conforme à la nouvelle législation est signé, il remplace dès sa signature toute décision unilatérale qui serait encore en vigueur.

Gestion des communes et zones touristiques :

Ces  zones constituent de plein droit des ZT (Zones Touristiques). Néanmoins, les établissements déjà situés dans ces zones à la date de publication de la loi (7 août 2015) ne seront soumis au « nouveau régime la loi Macron » qu’à compter du 1^er jour du 24^ème mois suivant la publication de la loi au JO.

Les commerces de détail alimentaires peuvent faire travailler les salariés jusqu’à 13 heures.

3 régimes suivants de compensations :

1.    Salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, qui bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi ;

2.    Autres salariés, qui bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière ;

3.    Dans les commerces de détails alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m², les salariés concernés bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

De plus, l’article 248 de la loi précise que les commerces de détail alimentaire situés dans une ZTU ou dans une des nouvelles gares « d’affluence exceptionnelle » sont soumis pour la période s’achevant à 13 heures aux dispositions prévues par l’article L 3132-13. Après 13 heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions applicables à ces zones.

Ce régime de dérogation n’est pas affecté par la loi Macron, , sauf en ce qui concerne la durée des autorisations (avant la loi prévue pour une durée limitée) qui ne peut excéder 3 ans.

Le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

Le travail en continu dans les industries ou les entreprises industrielles

Ce régime de dérogation n’est pas affecté par la loi Macron.

Le travail sous la forme « d’équipes de suppléances »

Ce régime de dérogation n’est pas affecté par la loi Macron. 

Pour ce régime, il convient de se rapprocher de l’article R3132-5 (Modifié par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 1). 

Le repos dominical est alors attribué par roulement. 

Entreprises concernés :

•     industries dans lesquelles sont utilisées des matières altérables très rapidement

•     industries où toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation des produits en cours de fabrication

•     industries agricoles et alimentaires

•     hôtels, cafés, restaurants

•     débits de tabac

•     établissements de santé ou de soins, pharmacies

•     jardineries

•     entreprises du spectacle

•     transports

•     entreprises d’éclairage, distribution d’eau, sociétés de dépannage…