Contribution AGEFIPH : comment décompter l’effectif de l’établissement ?

En matière de contribution AGEFIPH, donc d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, il existe un décompte assez particulier du décompte de l’effectif de l’établissement que la présente fiche pratique vous propose… 

​Principe général

Doivent être comptés dans un 1^er temps, les salariés en CDI encore présents dans l’établissement au 31 décembre de l’année d’obligation d’emploi.

Les autres salariés sont comptés au prorata de leur temps de présence dans l’année, même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre de l’année d’obligation d’emploi.

Extrait du site AGEFIPH :

Votre établissement est assujetti si son effectif selon les règles définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le nombre de salariés en CDI est apprécié à cette date. Les autres salariés sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année même s'ils ne font plus partie de l'effectif au 31 décembre.

​Règles de décompte des salariés CDI encore présents au 31 décembre de l’année d’obligation d’emploi

Comptent pour « 1 unité » 

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre.

Calcul au prorata de la durée contractuelle 

• Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.  

Extrait du site AGEFIPH 

Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre 2013. Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

​Règles de décompte des autres salariés

Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de présence, peu importe qu’ils ne soient plus présents au 31 décembre de l’année d’obligation d’emploi. 

Calcul au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : 

• les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
• les travailleurs intérimaires ;
• les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure** ;
• les saisonniers ;
• les emplois jeunes ;
• les Contrats Jeunes en Entreprise (CJE) ;
• les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat. 

** le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice est pris en compte si 3 conditions cumulatives sont respectées :

1. le salarié est présent dans l’établissement utilisatrice le 31/12/N ;
2. il est présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
3. il n’est pas là pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 

Circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009

​Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement

• Les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
• Les apprentis ;
• Les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;
• Les salariés en contrat aidé. 

​Exemple concret

Présentation du contexte 

Nous supposerons un établissement, au titre duquel le décompte suivant est effectué au 31/12/N : 

• 240 CDI à temps plein présents au 31/12/N ;
• 24 CDI à « mi-temps » soit 17,50h/semaine présents au 31/12/N ;
• 44 CDD à temps plein arrivés le 1/07 et présents au 31/12/N à plein temps. 

Conversion 

Les 24 salariés à « mi-temps » sont convertis en 12 CDI (24 *17,50 h /35 h)

Les 44 CDD arrivés le 1/07 sont convertis en 22 CDD temps plein (44 * 6 mois/ 12 mois)

Total obtenu 

Le total est ainsi de 240+12+22= 274 salariés. 

A ce niveau, le total obtenu doit être arrondi à l’entier inférieur.

Obligation d’emploi 

Il s’en suit une obligation d’emploi de 274 * 6%= 16,44 soit 16 

L’arrondi effectué à ce niveau conduit à n’afficher qu’un nombre entier, les valeurs décimales sont ignorées.

Une obligation de 16,98 conduisant ainsi à une obligation de 16 par exemple.