Contribution AGEFIPH : effectif de l’établissement ou de l’entreprise ?

En matière de contribution AGEFIPH, nous abordons une situation assez particulière que la présente fiche pratique vous propose de découvrir… 

​Soumission à l’obligation d’emploi

Afin de savoir si l’employeur est soumis ou pas à l’obligation d’emploi, l’effectif est apprécié par établissement.

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article L5212-2

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.

Article L5212-3

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

​Articulation effectif établissement et entreprise

Établissement 

En matière de contribution AGEFIPH, rappelons qu’en cas d’entreprises dotées de plusieurs établissements :

• L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est évaluée au niveau de l’établissement, ainsi que l’établissement de la déclaration DOETH et par voie de conséquence du chiffrage des bénéficiaires manquants et donc de la contribution AGEFIPH.

Entreprise 

En revanche, le calcul de la contribution AGEFIPH dépend de l’effectif de l’entreprise et non de l’établissement pour lequel on réalise la déclaration. 

L’effectif total se définit comme : 

• Effectif de l’entreprise, tous établissements confondus.
• L’effectif est celui au 31 décembre 2016 : le nombre de salariés en CDI au prorata du temps passé ; les autres salariés sont calculés au prorata de leur temps de présence même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre 2016. 

L’effectif total de l’entreprise sert à calculer le montant de la contribution AGEFIPH.

Extrait du site AGEFIPH en date du 30/12/2014

L'effectif total de l'entreprise :

Il s'agit de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus. L’effectif est celui au 31 décembre : le nombre de salariés en CDI au prorata du temps passé ; les autres salariés sont calculés au prorata de leur temps de présence même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre. L’effectif total de l’entreprise sert à calculer le montant de la contribution Agefiph.

​Précision sur la définition d’un « établissement »

Définition depuis la publication du décret

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, JO du 13 juin 2015

L’article 1 du décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, publié au JO du 13 juin 2015, complète l’article R 5212-1 du code du travail.

Désormais, pour l’application de l’article L 5212-3 (soit l’obligation d’emploi qui s’applique établissement par établissement dans les entreprises à établissements multiples), la notion d’établissement s’entend ainsi :

• Établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 juin 2015, lendemain de la publication du décret au JO. 

Extrait du décret :

Article 1
A l'article R. 5212-1 du code du travail, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. »

(…)Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Article R5212-1

Modifié par DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015 - art. 1

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année civile :

1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;

2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

​Déclaration DOETH pour entreprises à établissements multiples

Établissements multiples dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. 

Chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct.

Établissements multiples dont le chef ne dispose pas d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. 

Les entreprises doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. 

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Mise à jour le 08.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct.

Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.