Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération : attention à la clause imprécise et un solde de CP
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail temporaire : l’indemnité compensatrice de congés payés en 2024
- Comment gérer en paie un salarié à temps partiel en 2024 ?
- Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié partant volontairement à la retraite en 2024 ?
- Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
Présentation de l’affaire
Un salarié, engagé le 1er septembre 2006 en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés.
Il démissionne le 30 janvier 2009.
Au terme de de son préavis, le salarié réclame le paiement du reliquat de ses congés payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, ce que l'employeur refuse, estimant que le salarié avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé au contrat de travail.
Mais le salarié décide de saisir le bâtonnier de cet ordre pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de ce reliquat.
Arrêt de la cour d’appel
Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Versailles donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
Elle indique que :
- Le contrat de travail se « bornait » à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés ;
- Ce dont il résultait d’une part, que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible ;
- Et d'autre part, que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés ;
- Ouvrant droit au paiement d’une indemnité compensatrice à ce titre.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible, et, d'autre part, que, lors de la rupture, le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, a décidé à bon droit de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-14070 Publié au bulletin
En conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation invite les employeurs à rédiger une clause à la fois « transparente et compréhensible » au risque de retrouver confronté :
- À une clause non valable ;
- Conduisant à verser une ICCP à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail par exemple.
D’autre part, cet arrêt invite également les employeurs à contraindre les salariés à utiliser les jours de congés payés, lorsqu’une clause prévoit l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié.
En d’autres termes, la Cour de cassation limite la portée d’une clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés aux seuls congés effectivement pris en cours de contrat.