Que se passe-t-il si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Après avoir abordé dans une autre fiche pratique le contenu et la date de remise du reçu pour solde de tout compte, la présente publication s’intéresse plus particulièrement aux conséquences d’un reçu pour solde de tout compte, signé ou pas, par le salarié concerné.

Pas d’obligation légale

Légalement, rien n’oblige le salarié à signer le reçu le reçu pour solde de tout compte.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26/02/1985 considère que lorsque le salarié refuse de signer le document ou le signe avec des réserves, le reçu n’a alors pas de valeur libératoire.

Extrait de l’arrêt :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE, PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS PASSES, PRESENTS ET FUTURS" ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, CETTE MENTION ETANT EXCLUSIVE DE L'ACCORD DU SALAIRE, LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 1985
N° de pourvoi: 82-42807 Publié au bulletin

2 situations possibles

Dans sa publication, vérifiée le 1^er décembre 2015, le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme des informations importantes sur les 2 situations envisageables.

Le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte

Le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme que le salarié qui n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte dispose d’un délai de 3 ans suivant la date de sa remise pour le contester.

De son côté, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes versée en trop.

Le salarié signe le reçu pour solde de tout compte

Dans cette même publication, le salarié qui signe le reçu pour solde de tout compte dispose d’un délai de 6 mois suivant la date de sa remise pour le contester.