Maitrisez-vous la base minimale de cotisations en cas de DFS ?

Nouvelle fiche pratique consacrée à la DFS, nous abordons cette fois un aspect assez particulier de la DFS : la base minimale de cotisations qui doit être appliquée.

​Base minimale de cotisations : le principe de base

L’application de la DFS ne doit avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de la valeur du SMIC mensuel augmentée si nécessaire des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Article R242-1

Modifié par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3

I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. (…)

Exemple concret : 

• Supposons un salarié qui, en janvier 2017, perçoit une rémunération brute fixée à 1.600 € ;
• Son activité est supposée à temps plein, sur la base de la durée légale, soit 35h/semaine ;
• L’entreprise applique une DFS dont le taux est supposé fixé à 20% ;
• Au cours du mois, l’employeur procède au remboursement de frais professionnels pour un montant de 80 €. 

Par application de la DFS, le salaire brut abattu est déterminé comme suit :

• (1.600 € + 80 €) * 80%= 1.344,00 €. 

Le montant du Smic mensuel qui doit être retenu pour le mois présent est de 1.480,27 € ( [(35/52) *12]*9,76 €]). 

C’est sur cette base que les cotisations sociales devront être calculées et non sur la base précédente de 1.344,00 €. 

​Base minimale de cotisations : précisions sur la valeur du Smic mensuel à retenir

Nous venons de voir au point précédent que la base minimale de cotisations applicable en cas de DFS ne peut être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. 

Il est assez remarquable d’avoir à l’esprit que la liste des éléments à retenir pour définir l’assiette minimale des cotisations est ainsi plus large que celle des éléments retenus pour l’appréciation du SMIC (voir notre page repère à ce sujet, en cliquant ici) . 

Entrent ainsi dans le calcul de l’assiette minimale (alors qu’elles ne sont pas prises en compte pour la vérification du SMIC) :

• Une prime d’ancienneté ;
• Une prime d’assiduité ;
• Une prime de sujétion (comme une prime « danger », une prime de « froid » ou d’insalubrité, etc.) ;
• L’Indemnité de Fin de Mission (IFM) versée aux salariés intérimaire. 

​Base minimale de cotisations : ne pas oublier de prendre en considération les  minima conventionnels

Lorsqu’un minimum conventionnel fixe une valeur plus élevée que le Smic mensuel, c’est cette valeur conventionnelle qui doit alors être prise en considération. 

Exemple concret : 

• Supposons un salarié qui, en janvier 2017, perçoit une rémunération brute fixée à 1.600 € ;
• Son activité est supposée à temps plein, sur la base de la durée légale, soit 35h/semaine ;
• L’entreprise applique une DFS dont le taux est supposé fixé à 20% ;
• Au cours du mois, l’employeur procède au remboursement de frais professionnels pour un montant de 80 € ;
• Le minimum conventionnel pour ce salarié est fixé à 1.500,00 € 

• Étape 1 : 

Par application de la DFS, le salaire brut abattu est déterminé comme suit :

• (1.600 € + 80 €) * 80%= 1.344,00 €.

• Étape 2 : 

Le montant du Smic mensuel qui doit être retenu pour le mois présent est de 1.480,27 € ( [(35/52) *12]*9,76 €]).

• Étape 3 : 

Le minimum conventionnel étant supérieur au Smic mensuel, c’est cette valeur conventionnelle qui doit être retenue, les cotisations sociales seront donc déterminées sur une base de 1.500,00 €.