Prenez connaissance du régime des frais professionnels des VRP en 5 minutes

Fiche pratique
Gestionnaire de paie

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Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le salarié bénéficiant du statut particulier de VRP, génère fréquemment de nombreux frais professionnels.

C’est ce point que la présente fiche pratique se propose d’aborder présentement. 

​Les frais professionnels : principe majeur

C’est un point que doit solutionner le contrat de travail, car :

  • Le code du travail est muet à ce sujet ;
  • Tout comme la convention collective des VRP. 

Il demeure toutefois un principe majeur, applicable à tous les salariés, selon lequel :

  1. Si le salarié a engagé des frais pour son activité professionnelle ;
  2. Alors l’employeur a l’obligation d’en effectuer le remboursement. 

​Ce qui peut être prévu dans le contrat de travail

3 possibilités sont offertes :

  1. Versement d’une somme forfaitaire déterminée par le contrat de travail (forfait de x €/ mois par exemple) ;
  2. Inclusion d’un remboursement des frais dans le taux des commissions (les commissions hors frais sont de 15%, avec les frais les commissions sont de 18% par exemple) ;
  3. Remboursement sur la base des frais réellement engagés (c’est la meilleure solution possible). 

​Frais professionnels des VRP multicartes

Compte tenu du fait que ces VRP exercent pour plusieurs employeurs, il est plus que prudent de considérer que :

  • Le VRP va couvrir ses frais avec les commissions qu’il va percevoir ;
  • L’entreprise pourra, à titre exceptionnel, couvrir des frais dont elle est certaine qu’ils ont été engagés uniquement pour elle (par exemple, le cas d’une location d’un stand par le VRP, stand exclusivement dédié à l’entreprise). 

​Les frais professionnels et la DFS

Encore une grande particularité des paies des VRP : la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) 

En effet, les VRP ouvrent droit à une DFS :

  • De 30% ;
  • Dans la limite de 7.600 €/ an et par salarié (il est prévu que cette valeur évolue à la baisse en 2017, mais nous n’avons pas encore d’infos à ce sujet). 

Nota :

Cette DFS a pour conséquence de réaliser un bulletin de paie particulier dans lequel :

  1. Les remboursements de frais « remontent » en haut du bulletin de paie (entre le salaire de base et le salaire brut) ;
  2. De déterminer un « salaire abattu » (avec des limites à respecter) ;
  3. D’appliquer une base CSG/CRDS particulière. 

Nous invitons nos lecteurs à consulter nos nombreuses fiches pratiques consacrées à la DFS, au sein desquelles ils retrouveront des notions importantes à ce sujet.