Quelles sont les conséquences en paye de l’application d’une DFS ?
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous ne manquons pas de « paie particulières », parmi toutes celles que les gestionnaires de paie doivent gérer, l’une de plus remarquable est sans doute celle contenant une DFS.
La présente fiche pratique vous en rappelle les particularités.
Préambule : rappel de la définition des « frais professionnels »
Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Extrait du site de l’URSSAF :
Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail.
DFS et prise en charge des frais professionnels
Voici une des plus importantes en matière de paie, le fait d’appliquer une DFS a pour effet de soumettre aux cotisations sociales la prise en charge par l’employeur des frais professionnels.
Pour bien cerner cette problématique, nous vous proposons les 2 situations suivantes :
Situation 1 : l’’entreprise ne pratique pas d’abattement au titre des frais professionnels (DFS)
- Soit un salarié dont le salaire de base est fixé à 2.000 € ;
- Il perçoit au titre des remboursements de frais engagés, la somme de 200€ .
Le bulletin de salaire devient alors :
| Bulletin de paie du mois M | |
|---|---|
| Salaire de base | 2 000,00 € |
| Salaire brut | 2 000,00 € |
| Cotisations salariales obligatoires hors CSG et CRDS (14,35%) | 287,00 € |
| CSG/CRDS: base= (2.000*98,25%*8%) | 157,20 € |
| Total cotisations salariales obligatoires | 444,20 € |
| Salaire net après retenues | 1 555,80 € |
| + allocation forfaitaire pour frais | 200,00 € |
| Salaire net à payer | 1 755,80 € |
Taux de cotisations sociales envisagé : 22,21% (taux cotisations salariales obligatoires pour salarié non-cadre rémunéré en deçà du PMSS)
Situation 2 : l’’entreprise pratique une DFS supposée être fixée à 30%
| Bulletin de paie du mois M | |
|---|---|
| Salaire de base | 2.000,00 € |
| + allocation forfaitaire pour frais | 200,00 € |
| Salaire brut | 2.200,00 € |
| Salaire brut abattu (2.200 moins 30%) | 1.540,00 € |
| Cotisations salariales obligatoires hors CSG et CRDS (14,35%) | 220,99 € |
| CSG/CRDS: base= (2.000*98,25%*8%) | 157,20 € |
| Total cotisations salariales obligatoires | 378,19 € |
| Salaire net après retenues | 1.821,81 € |
| Salaire net à payer | 1.821,81 € |
Quelques explications :
- Les cotisations sociales (hors CSG/CRDS) sont calculées sur une base abattue, soit 2.200 € moins (2.200 €*30%) =1.540,00 € ;
- Ce qui fait un totale de cotisations (hors CSG/CRDS) de : 1.540,00 € *14,35%= 220,99 €.
- Les contributions CSG/CRDS sont calculées sur le salaire brut non abattu et hors remboursements de frais professionnels (un abattement spécifique au titre des frais professionnels existe déjà pour les contributions CSG et CRDS) ;
- Calcul CSG/CRDS : 2.000,00 € *98,25%*8%= 157,20 €
Le salaire net après retenues est donc :
- 2.200,00 € - (220,99 € + 157,20 €) = 1.821,81 €.