Quelles sont les professions concernées par la DFS ? LégiSocial

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Nouvelle fiche pratique concernant la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).

Nous y abordons les professions au titre desquelles les employeurs peuvent appliquer la DFS.

Selon circulaire DSS du 4 août 2005

C’est en effet la circulaire de la DSS du 4/08/2005, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 qui fixe la liste des professions concernées comme suit :

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n^o 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B n^o 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

ANNEXE I LISTE DES PROFESSIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 5 DE L’ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000 ET TAUX DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE APPLICABLE À CES PROFESSIONS
DÉSIGNATION DES PROFESSIONS	% DFS
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques	25
Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre	20
Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes ; pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile	30

Casinos et cercles :	% DFS
personnel supportant les frais de représentation et de veillée	8
personnel supportant des frais de double résidence	12
personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence	20
chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles	20
commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature	20
(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 p. 100).

Couture (Personnel de grandes maisons parisiennes de) :	% DFS
modélistes	20
mannequins	10

Broderie :	% DFS
brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes	20
brodeurs du département de l’Aisne	10
cartonnage de la région de Nantua	5
confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants	5

Cotonnade de la région du Sud-Est :	% DFS
départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et de Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage	30
département du Var : Tricoteurs	30

Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :	% DFS
émouleurs polisseurs et trempeurs	15
diamant de la région de Saint-Claude (Jura)	10
éponges métalliques du département de l’Ain	15

Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :	% DFS
piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs	10
piqueurs propriétaires de leurs machines	15
Lapidairerie du Jura et de l’Ain :
lapidaires	25
limes de la Loire	20

Lunetterie de la région de Morez (Jura) :	% DFS
monteurs en charnières et monteurs en verre	15
polisseurs ponceurs	25

Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :	% DFS
forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage	15

Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :	% DFS
monteurs, ébarbeurs, petites mains	5
polisseurs, éclaircisseurs	10
tourneurs, fraiseurs, guillocheurs	20

Métallurgie :	% DFS
de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
forgerons à domicile	20
tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébardeurs à la meule, outilleurs	15
de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers	15
Ouvriers bottiers de la région parisienne	5

Peignes et objets en matière plastique d’Oyonnax (Ain) :	% DFS
Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs	25
Autres professions	20

Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :	% DFS
Éclaircisseuses	5
Polisseurs, monteurs	20
Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire	20

Textile :	% DFS
de la région de Lavelanet (Ariège)	25
de la région de la Vienne (Isère)	30
de Sainte-Marie-aux Mines	30

Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :	% DFS
ourdisseurs, bobineurs et caneteurs	25
Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
dorure	20

Passementiers et guimpiers :	% DFS
non propriétaires de leur métier	30
propriétaires de leur métier	40
tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire)	20
tisseurs à bras de la soierie lyonnaise	40
Tisseurs non propriétaires de leur métier :
tissus façonnés	30
tissus unis	20
Tisseurs propriétaires de leur métier :
tissus façonnés	40
tissus unis	30

Tissage mécanique des départements de l’Aisne, du Nord, de la Somme :	% DFS
tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge	25
Tissage sur métier à bras dans le département de l’Aisne, du Nord et de la Somme	10

Bonneterie :	% DFS
de la région de Ganges (Hérault) :
travaux de fabrication effectués à l’aide d’un outillage mécanique	15
travaux de finition effectués à l’aide d’un outillage mécanique	5
Des département de l’Aube et de la Loire :
travaux de fabrication sur métiers	15
des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère (ouvriers bonnetiers)	15
du département de Saône-et-Loire	5

Maisons de confection et de couture :	% DFS
modélistes	20
mannequins	10

Autres professions	% DFS
fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires	20
inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne	30
internes des hôpitaux de Paris	20
journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux.
critiques dramatiques et musicaux	30
Ouvriers à domicile relevant des industries ci-après : Armureries et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire	20
Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit	5
Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1^er et 2 de l’article 1^er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier	10
Ouvriers forestiers	10
Ouvriers horlogers, lorsqu’ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l’exercice de leur métier	5
Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines	10
Ouvriers scaphandriers	10
Représentants en publicité	30
Speakers de la radiodiffusion-télévision française	20
Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie	30
Bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province	5
Bijoutiers et joailliers (ouvriers)	5
Carriers (ouvriers travaillant dans les galeries ou chantiers souterrains)	10
Conseil économique et social (fonctionnaires)	20
Conservateurs des hypothèques	25
Fonctionnaires de l’Administration des finances détachés auprès de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat	20
Groupes parlementaires (secrétaires des)	20
Industrie cinématographique (personnel de création de l’)	20
Mineurs (délégués)	10
PTT (agents en fonction dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires)	20
Service des ventes de voitures automobiles (chef du) lorsqu’ils dirigent et accompagnent les voyageurs et représentants	30

​Selon circulaire DSS du 4 août 2005

Selon circulaire DSS du 4 août 2005