Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Base de la rémunération
La rémunération des pigistes est assez particulière, car la base de calcul du salaire n’est pas la durée du travail.
Cela oblige alors l’employeur à indiquer sur le bulletin de salaire « la nature de la base », à savoir la page concernée, le nombre d’articles, le document sonore, la page, le dessin, etc.
Travail non prévu au contrat de travail
Selon l’article L 7113-1 du code du travail, tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Article L7113-1
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Rémunération même en l’absence de publication
L’article L 7113-2 du code du travail précise que tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Article L7113-2
Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Rémunération minimale
La CCN prévoit qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.
Sauf tarif conventionnel supérieur, les pigistes doivent, comme tout salarié, être au moins rémunérés au taux du Smic pour le nombre d'heures effectuées ou consacrées à la réalisation de chaque pige.
Cour de cassation du 30/04/2003, pourvoi 02-42957 ;
Cour de cassation du 10/05/2016, pourvoi n° 05-60268
Salaire minimum des pigistes photographe ou dessinateurs
Le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 60 € pour une pige.
Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, JO du 10 mai 2017
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, JO du 10 mai 2017
Extrait du décret :
Article 1
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par une section 7 intitulée : « Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige », comprenant les articles D. 132-28 et D. 132-29 ainsi rédigés :
« Art. D. 132-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
« Art. D. 132-29.-Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.
« Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.
« Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Extrait de l’arrêté :
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 60 euros pour une pige.