Savez-vous que 4 situations vous interdisent de recourir au contrat CDD ?
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S’il est utile de connaître les différents cas permettant à un employeur de recruter sous contrat CDD (une fiche pratique vous est d’ailleurs proposée sur notre site, à retrouver en cliquant ici), il n’en reste pas moins qu’il est essentiel d’avoir à l’esprit que 4 situations empêchent l’employeur de recourir au contrat à durée déterminée.
Lire aussi : Connaissez-vous les 13 cas de recours permettant de recruter un CDD ? Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les différentes situations vous permettant de recourir à un contrat CDD. Histoire de ne pas commettre d’erreur dans le recrutement, ces ...
La fiche pratique que nous vous proposons aujourd’hui vous en dresse la liste synthétique et pragmatique.
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| Cas de recours | Explications | Références légales |
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| 1 | Remplacement salariés grévistes | En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise. | L 1242-6 du code du travail |
| 2 | Effectuer des travaux dangereux | Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire. | L 1242-6 du code du travail. Arrêté du 11 juillet 1977, fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spécifique. |
| 3 | CDD pour accroissement d’activité, après un licenciement économique | Est concerné le recours à un contrat CDD afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité après un licenciement économique, pendant une période de 6 mois à compter de la notification du licenciement en question. Toutefois, le code du travail (article L 1242-5) prévoit une dérogation dans 2 cas précis, permettant ainsi à l’employeur de recruter au moyen d’un CDD après un licenciement économique :
Pour ces deux cas précis, l’employeur doit obligatoirement veiller à informer et consulter le CE (Comité d’Entreprise) ou par défauts les DP (Délégués du Personnel). | L 1242-5 du code du travail |
| 4 | Afin de pourvoir à un emploi durable | C’est assez fréquemment cette situation qui conduit à une requalification du contrat CDD en CDI. Vous pouvez retrouver un arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 19/09/2012, pourvoi n° 11-18020), sur notre site, en cliquant ici. Lire aussi : Le CDD ne doit pas pourvoir à un emploi durable ! JurisprudenceLa présente affaire concerne un salarié embauché en qualité d’aide expéditionnaire au sein du service expédition d’une entreprise. Ce salarié a été engagé dans le cadre de très nombreux ... |