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La présente fiche pratique vous propose un exemple concret d’entreprise au sein duquel nous allons décompter le dépassement du temps de déplacement d’un salarié.
Rappel : le nouveau régime depuis la loi travail
Définition générale
Selon l’article L 3121-4 modifié par la loi travail, le temps de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :
- N’est un temps de travail effectif.
- Fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Article L3121-4
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Prise en compte du handicap
D’autre part, l’article L 3121-5 instaure une nouvelle disposition selon laquelle, le temps de trajet majoré du fait d’un handicap peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.
Article L3121-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Contreparties
Dans le cadre du champ de la négociation collective, l’article L 3121-7 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Article L3121-7
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) (…)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Dans le cadre du champ des « Dispositions supplétives », l’article L 3121-8 indique que les contreparties prévues à l’article L 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Article L3121-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : (…)
3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Exemple concret
Présentation du contexte
Soit un salarié, exerçant son activité selon un rythme de 35h/semaine et avec la répartition du temps de travail comme suit :
- Du lundi au jeudi inclus : de 9 heures à 18 heures, y compris pause repas de 1 heure ;
- Vendredi : de 9 heures à 12 heures.
Le temps de déplacement « normal » pour aller de son domicile au travail est estimé à 30 minutes (0,50 selon le décompte aux centièmes).
Relevé de l’activité sur la semaine n° …
Sur une semaine du mois, l’entreprise relève les activités suivantes :
Jour | Relevé activités |
---|---|
Lundi | Le salarié a rendez-vous chez un client à 17 heures. Le temps de déplacement en partant de l’usine est de 2h15. Il quitte le client à 19 heures et arrive chez lui à 20h30. |
Mardi | Rendez-vous dans une entreprise à 8h, il doit partir de chez lui à 7h30. Il quitte cette entreprise à 11h pour se rendre à son travail, le trajet dure 1h 15 minutes. |
Mercredi | Le salarié part de l’usine à 19h30, et sur le chemin du retour il doit poser des documents chez un client ce qu’il fait à 20h. Il arrive chez lui à 21h30. |
Jeudi | Rendez-vous chez un client. Il en part à 18 h et rentre directement à son domicile, sans passer par l’entreprise et arrive chez lui à 21h45. |
Vendredi | Présent chez un client jusqu’à 12h, il rentre chez lui à 12h30. |
Décompte du temps de dépassement
Compte tenu de l’activité du salarié sur la semaine, un dépassement de 5,25 h est constaté selon le décompte suivant (sont également identifiées les heures supplémentaires générées par le salarié.
Jour | Commentaires | Temps de déplacement | Dépassement | |
---|---|---|---|---|
Prévu | Réel | |||
Lundi | Le temps de déplacement de 2h15 pour aller chez le client fait partie du temps de travail | |||
Lundi | Jusqu’à 19h, toujours un temps de travail avec 1 HS | |||
Lundi | Trajet client-domicile | 0.50 | 1.50 | 1.00 h |
Mardi | Il met ½ heure pour aller chez le client En revanche, il génère 1 heure supplémentaire en embauchant à 8h00 au lieu de 9h00 | 0.50 | 0.50 | 0.00 h |
Mardi | Le temps de trajet 11h à 12h15 fait partie du temps de travail | |||
Mercredi | Le départ de l’usine à 19h30 génère 1h30 d’heures supplémentaires, et le temps passé pour aller chez le client fait aussi partie du temps de travail. Il dépose les documents chez le client à 20h, générant à cette occasion 2 heures supplémentaires | |||
Mercredi | Le temps de trajet client-domicile | 0,50 | 1.50 | 1.00 h |
Jeudi | Trajet client-domicile | 0.50 | 3.75 | 3.25 h |
Vendredi | Trajet client-domicile | 0.50 | 0.50 | 0.00 |
TOTAL | 5.25 h |