Quels sont les principes des chèques-vacances en 2019 ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Définition
Les chèques-vacances sont :
- Des titres nominatifs spéciaux de paiementutilisables en France et dans l'Union européenne ;
- Permettant de régler des dépenses de vacances à savoir des transports en commun, des frais d’hébergement, des frais de repas (comme une facture de restaurant par exemple) ainsi que des frais de culture et de loisirs.
En revanche, les chèques-vacances ne peuvent être utilisés pour acheter des « biens de consommation » comme :
- Un matériel de ski ;
- Ou du carburant.
Un dispositif totalement facultatif
Il n’existe effectivement aucune obligation légale :
- L’employeur demeurant totalement libre d’attribuer ces titres à ses salariés ;
- Et les salariés de leur côté, restent libres d’en profiter ou pas, si le dispositif est en vigueur au sein de l’entreprise.
Bénéficiaires
Peuvent en bénéficier :
- Les salariés, y compris ceux des particuliers employeurs ;
- Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints ou concubins ou partenaires liés par un Pacs ainsi que les personnes à leur charge (y compris les dirigeants non-salariés, une fiche pratique aborde ce cas particulier).
Lire aussi : Chef d'entreprise non salarié : savez-vous que vous pouvez bénéficier des « chèques vacances » ? Fiche pratique
Comme son nom l’indique, la présente fiche pratique a vocation à s’adresser aux chefs d’entreprises non salariés, en les informant de leur droit, et notamment celui de bénéficier de chèques-vacances…
Article L411-1 (code du tourisme)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Durée de validité
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l'année d'émission.
Exemple
- Date d’émission le 15/04/2019 ;
- Date limite validité : le 31/12/2021
Toutefois, les titres non utilisés au terme de cette période peuvent être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances de même montant
Article L411-12
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.
Chèques-vacances attribués par des organismes sociaux
Peuvent attribuer des aides aux vacances aux salariés, sous la forme de chèques-vacances, sans participation de l'employeur :
- Des organismes sociaux, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite ;
- Les CE (et par analogie selon nous le CSE sous réserve qu’il dispose des attributions prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés) ;
- Les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) ;
- Les mutuelles ;
- Les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics
- Ainsi que les organismes paritaires de gestion d'activités sociales créés par accord collectif de branche ou territorial
Article L411-18
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Article L411-19
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 30
Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
Article L411-20
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
Chèques-vacances attribués par l’employeur
Condition d’achat
Dans ce cas, les salariés (sous réserve qu’ils souhaitent en bénéficier bien entendu) financent en partie les chèques-vacances qu’ils acquièrent.
Le cas échéant, il est possible de procéder par prélèvements mensuels sur la paye, avec un accord exprès et écrit du salarié.
Fixer les modalités d’attribution
Compte tenu du fait que le dispositif prévoyant l’attribution de chèques-vacances est totalement facultatif, il appartient alors à l’employeur de « fixer les règles d’attribution » après consultation du CSE ou du CE, ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales.
Article L411-8
Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.
Nota :
Même si aucune condition de ressources n'est légalement requise, l'employeur a la faculté de limiter l’attribution des chèques-vacances, en fixant un « critère financier » pour y avoir droit, comme le RFR (Revenu Fiscal de Référence) ou le salaire brut.
Il existe également la possibilité d’une attribution, avec un « co-financement » employeur-CE(ou CSE), nous y reviendrons dans une prochaine fiche pratique sur notre site.